Le ministère de l'Environnement engage une nouvelle phase de simplification des normes environnementales applicables aux élevages. Il soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 8 juillet prochain deux textes réglementaires portant sur les élevages de bovins et de volailles. Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 5 juillet prochain.
Cette réforme vient concrétiser les engagements pris par le Premier ministre lors de l'annonce de son plan de soutien à l'élevage en juillet 2015, puis réaffirmés à plusieurs reprises depuis. Le 1er avril dernier, lors du discours de clôture du 70e congrès de la FNSEA, son président Xavier Beulin se félicitait déjà de ces réformes, dont il avait semble-t-il obtenu l'assurance auprès de Manuel Valls.
Rehaussement des seuils d'autorisation
Le premier des textes mis en consultation est un décret (2) qui vient modifier la nomenclature des installations classées (ICPE). Il impacte la rubrique 2101 (3) de cette nomenclature, qui vise les activités d'élevage ou de vente de bovins, ainsi que la rubrique 2111 (4) qui vise, quant à elle, les activités d'élevage ou de vente de volailles.
"Le Gouvernement a décidé de procéder à une nouvelle simplification de procédure, sans régression des mesures de protection de l'environnement, par le rehaussement des seuils d'autorisation pour les élevages bovins (de la filière laitière ou de la filière de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement) et par la création d'un régime d'enregistrement pour les élevages précédemment soumis au régime de l'autorisation", indique le ministère de l'Environnement.
Pour ce qui concerne les élevages de veaux de boucherie ou de bovins à l'engraissement, le seuil d'autorisation passerait de 400 à 800 animaux, le régime d'enregistrement serait créé pour les installations comprenant de 401 à 800 animaux, tandis que les établissements comprenant entre 50 et 400 animaux (contre 50 à 200 animaux aujourd'hui) seraient soumis au régime de déclaration.
Pour les élevages de vaches laitières, il est prévu que le seuil d'autorisation passe de 200 à 400 vaches. Seraient désormais soumises à enregistrement les installations comprenant de 151 à 400 vaches (contre 101 à 200 vaches jusqu'à présent) et à déclaration celles comprises entre 50 et 150 vaches (contre 50 à 100 vaches aujourd'hui).
Pour rappel, la procédure d'enregistrement ne prévoit ni étude d'impact, ni enquête publique. Les prescriptions applicables aux installations concernées par ce régime sont des prescriptions standard fixées par arrêté ministériel et non des prescriptions particulières fixées par arrêté préfectoral comme c'est le cas pour le régime d'autorisation.
Le deuxième texte en consultation (5) est un projet d'arrêté (6) qui vient logiquement intégrer les élevages de bovins à l'engraissement dans l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations d'élevages soumises à enregistrement. Ce dernier ne vise pour l'instant que les élevages de vaches laitières, de porcs et de volailles.
Suppression des contrôles périodiques
"Par ailleurs, afin de réduire le coût des contrôles extérieurs à la charge des éleveurs, le Gouvernement a décidé de mettre fin à l'obligation de contrôles périodiques par des organismes extérieurs pour les élevages soumis à déclaration", indique le ministère de l'Environnement. Seule une très faible proportion des élevages concernés se conformaient à cette obligation. Cette simplification concerne aussi bien les installations relevant des sous-rubriques 2101-1 et 2101-2 de la nomenclature que celles relevant de la rubrique 2111.
"Les contrôles seront exclusivement réalisés par l'Administration", précise le ministère de l'Environnement. Ce qui ne signifie pas un renforcement des contrôles. Une circulaire du Premier ministre en date du 31 juillet 2015 demande en effet aux préfets d'améliorer l'information préalable des agriculteurs avant d'effectuer les contrôles.
Le projet de décret prévoit par ailleurs la suppression de la procédure de regroupement des élevages introduite par la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. "Cette disposition avait été mise en place pour alléger la procédure d'autorisation pour les projets de regroupements d'élevages", rappelle le ministère de l'Environnement. Seuls les élevages à faibles effectifs étaient ciblés par ce dispositif, ajoute-t-il. Or, les allégements de procédures mis en place depuis cette date par le Gouvernement ont sorti la plupart de ces "petits" élevages du régime de l'autorisation.
"Le dispositif de regroupement, sans étude d'impact et sans consultation du public, n'est dès lors plus adapté aux élevages restant soumis à autorisation", en conclut le ministère.
