Le ministère a mis en consultation un projet d'arrêté visant à accélérer l'extension des consignes de tri à tous les emballages. Plusieurs dispositions sont proposées : une accélération de la collecte de l'ensemble des emballages plastique, une procédure de tri transitoire, en cas d'absence de centre de tri adapté, et la convergence des centres de tri vers un modèle unique. Quant aux deux éco-organismes de la filière, Citeo et Léko, ils prendront en charge une part croissante des emballages plastique triés. Les collectivités qui ne suivront pas le rythme verront leur soutien financier réduit.
La consultation (1) , qui porte sur une nouvelle modification (2) du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, est ouverte jusqu'au 26 janvier. À noter que ce projet est le prolongement d'une précédente réforme engagée en 2019 qui a fait l'objet d'un recours de la part de certains professionnels de la gestion de déchets. Le Conseil d'État vient tout juste de valider cette première étape en rejetant ce recours.
Vers une filière plus opérationnelle
Avec les mesures proposées, le ministère de la Transition écologique explique vouloir « permettre la massification d'un flux d'emballages plastique normalisé afin de développer et d'investir dans des solutions de recyclage innovantes (…) et d'investir dans de nouvelles installations de surtri ». Pour cela, explique-t-il, il faut développer « une filière industrielle intégrée » de collecte, de tri et de recyclage des plastiques. Citeo, le principal éco-organisme concerné, est favorable à la réforme qui s'applique déjà partiellement depuis la création d'un nouveau protocole de tri en 2019.
En revanche, la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (Snefid), les trois fédérations professionnelles des entreprises gestionnaires de déchets, s'y opposent vivement. Elles voient dans ces mesures une façon de rendre plus opérationnelle la REP emballages. En effet, si le projet ministériel est maintenu, Citeo pourra organiser directement certaines opérations de traitement. En outre, l'éco-organisme pourra acquérir la matière à la sortie des centres de tri, alors qu'aujourd'hui les recycleurs en sont les propriétaires.
Pour ces derniers, il s'agit d'un casus belli : ils refusent de devenir des exécutants, chargés de traiter « à façon » des matières dont ils ne seraient plus propriétaires. Et de rappeler que leur modèle économique réside dans la transformation de déchets sans grande valeur en matières recyclées (et, idéalement, à forte valeur).
Rattraper le retard
La loi de transition énergétique de 2015 fixe le cap : pour augmenter le recyclage des déchets ménagers, les Français doivent pouvoir mettre tous leurs emballages (hors verre) dans le bac jaune. Cette extension des consignes de tri à tous les emballages plastique devait être mise en place « sur l'ensemble du territoire avant 2022 ». Au dernier décompte, en juillet dernier, Citeo indiquait qu'un peu plus de 40 millions de Français bénéficient, ou sont sur le point de bénéficier, de ces nouvelles règles de tri simplifiées. Pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, Citeo avait lancé, en 2018, un plan de performance des territoires. Celui-ci visait à soutenir la modernisation des centres de tri et à optimiser la collecte.
Les flux ainsi triés, à l'exception du PET clair, sont repris par Citeo, qui devra organiser le surtri et le recyclage. Quel que soit le taux de recyclage atteint à l'issue de ces étapes, les tonnages repris seront considérés comme recyclés en intégralité, ce qui permettra aux collectivités de recevoir le soutien financier.
Uniformisation du tri des emballages plastique
Le projet réforme aussi le dispositif applicable aux collectivités ayant déjà mis en œuvre l'extension de tri. Actuellement, elles ont le choix entre plusieurs modèles de tri. À partir de 2023, elles devront progressivement basculer vers un tri appelé « à deux standards » en quatre flux : bouteilles en PET clair ; emballages rigides en polyéthylène haute densité (PEHD) et en polypropylène (PP) ; films en polyéthylène (PE) ; et un flux « en développement », qui regroupe quatre familles d'emballages dont certaines ne sont pas recyclables à grande échelle (les emballages en PET foncé ou opaque, les barquettes en PET clair, les pots et barquettes en polystyrène (PS) et les emballages rigides multicouches et complexes.
Cette transition, qui devra être achevée en 2026, sera accompagnée par Citeo qui couvrira « au moins 70 % des coûts supportés par les collectivités pour convertir leurs centres de tri ». Et, là aussi, Citeo est chargé d'organiser la reprise du flux en développement, son surtri et son recyclage. De même, les tonnages repris sont réputés recyclés en intégralité, ce qui permet aux collectivités de bénéficier du soutien financier. Quant à l'éco-organisme, il devra atteindre un taux de recyclage de 90 % en 2025.
Fin de certains soutiens en 2023 et 2026
Conséquence de ces propositions : en 2026, la plupart des collectivités devraient collecter tous les emballages plastique et les faire trier selon le modèle « à deux standards ». Citeo reprendra et assurera alors le surtri et le recyclage du flux en développement.
Pour accompagner ces changements, le projet d'arrêté propose que Citeo reprenne aussi, à partir de 2024, les refus de tri, selon des modalités qui restent à définir sur la base d'une étude que réalisera l'éco-organisme.
De manière plus coercitive, le texte propose de couper progressivement le soutien financier versé pour la collecte et le tri des emballages plastique. En 2023, Citeo le limitera aux collectivités qui auront mis en œuvre l'extension des consignes de tri. À partir de 2026, celles-ci devront impérativement être passées sur le modèle « à deux standards » pour continuer à recevoir un soutien pour la collecte et le tri des emballages plastiques.
