Depuis une dizaine d'années, le propriétaire qui vend son logement a l'obligation de fournir à l'acquéreur plusieurs documents visant à caractériser son bien : présence ou non d'amiante, de termites, de plomb et, depuis peu, la performance énergétique du logement. Depuis le 1er novembre 2007, ces diagnostics doivent être effectués par des professionnels indépendants et certifiés. Mais une enquête réalisée à La Rochelle, Besançon et Clermont-Ferrand par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir démontre que la situation n'est pas encore parfaite :
l'obligation de certification des diagnostiqueurs n'a manifestement pas assaini la profession, explique l'association qui espérait que la mise en place de ce barrage hisse le niveau de qualité des prestations.
L'enquête réalisée deux mois après l'entrée en vigueur de l'obligation de certification révèle des comportements inquiétants de la part de certains diagnostiqueurs et des prestations parfois bâclées. Les temps passés sur place pour un même bien à expertiser varie entre 30 minutes et plus de deux heures mais il n'y a aucune corrélation entre le temps passé et la justesse du diagnostic. Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, l'UFC-Que Choisir remarque que les diagnostiqueurs ne s'aventurent pas à conseiller la réalisation de travaux. Toutefois, ceux qu'ils le font respectent une certaine déontologie en ne donnant aucun nom d'entreprise.
Si elle note une certaine rapidité pour l'envoi des rapports (trois jours en moyenne), l'enquête met en évidence des écarts de prix pour les mêmes prestations pouvant aller jusqu'à 50% au sein d'une même ville.
Si les tarifs sont logiquement variables en fonction de la surface de l'habitation expertisée, sur une même maison de tels écarts restent incroyables, s'étonne l'association.
Mais le plus inquiétant réside dans la véracité des informations fournies. L'enquête révèle ainsi de nombreuses lacunes :
zones d'amiante non détectées, des diagnostics termites effectués sans sondage, des diagnostics installations de gaz ne détectant pas une anomalie pourtant basique, liste l'UFC-Que Choisir. Sur le plan énergétique, aucun diagnostic n'a abouti aux mêmes conclusions.
Si l'on tient compte des 15 contre-expertises réalisées par l'Afnor Certification, on compte huit erreurs de classement sur l'échelle de consommation, soit près de la moitié, explique l'association. Par conséquent, les estimations de coût de consommation énergétique annuel varient du simple au double pour un même bien alors qu'il est censé s'agir d'une information primordiale pour le futur occupant.
En outre, le constat réalisé par la DGCCRF en 2006 sur l'existence de liens ténus entre diagnostiqueurs et professionnels de l'immobilier avec, en particulier de trop nombreuses pratiques de commissionnement entre les deux professions, perdure. Nombre de diagnostiqueurs rémunèrent les agents immobiliers voire les notaires qui leur apportent des clients. Selon l'UFC-Que Choisir, de tels liens sont de nature à vicier l'indépendance et l'impartialité auxquelles sont tenus les diagnostiqueurs. Leurs constats risquent d'être moins objectifs, et ce au détriment du consommateur acquéreur qui se sent pourtant sécurisé par l'intervention de ces professionnels. Pour l'association de défense des consommateurs,
les dérives de cette profession apparaissent d'autant plus choquantes que les prestations en la matière sont obligatoires et coûteuses pour les consommateurs.
En réponse à cette enquête, l'UFC-Que Choisir propose de modifier le cadre législatif en vigueur et notamment d'exiger la réalisation des diagnostics immobiliers dès la mise en vente du bien afin d'éviter la précipitation. Elle conseille en parallèle aux vendeurs de choisir eux-mêmes leur diagnostiqueur en prenant plusieurs avis. L'association recommande également que soit interdit pour un même groupe de sociétés d'agir à la fois sur le terrain de la certification et sur celui de l'activité de diagnostics immobiliers. L'UFC-Que Choisir demande par ailleurs que les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) soient obligatoires dans les annonces immobilières et que leur valeur juridique soit renforcée afin qu'ils soient opposables entre l'acheteur et le vendeur.
Ainsi la responsabilité du diagnostiqueur pourra être mise en jeu en cas de diagnostic erroné, explique l'association.
Pour l'instant cet affichage n'est que conseillé par les professionnels de l'immobilier qui se sont engagés à sensibiliser leurs clients sur l'intérêt de ces informations.
F.ROUSSEL
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