L'Agence de la transition écologique (Ademe) confirme que certaines grandes et moyennes surfaces (GMS) utilisent l'obligation de don des invendus alimentaires pour transférer aux associations et à leurs bénévoles des charges liées au tri et à la gestion des déchets. Une étude (1) , réalisée entre février 2022 et juin 2023 auprès de 21 associations locales, et publiée à l'occasion de la Journée mondiale de l'alimentation, le 16 octobre, montre que ce détournement de la loi engendre des coûts estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros. Sans compter les millions d'heures de bénévolat perdues à effectuer des tâches inutiles.
En réaction, Christophe Béchu a annoncé vouloir réunir les parties prenantes concernées « dans les prochaines semaines ». Le ministre de la Transition écologique compte notamment s'appuyer sur les recommandations de l'Ademe. En l'occurrence, l'Agence publie un guide de recommandations (2) pour un don alimentaire de meilleure qualité (lire l'encadré), réalisé avec l'Association nationale des épiceries solidaires (Andes), les Banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du cœur et le Secours populaire.
Un biais identifié par la loi Agec
Depuis la loi de février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (dite loi Garot), les commerces de plus 400 m² ne peuvent plus détruire d'aliments consommables et doivent proposer des conventions de don à des associations d'aide alimentaire. Mais, rapidement, des associations ont constaté que certaines GMS détournent le dispositif : elles cèdent des denrées sur le point de devenir des déchets et transfèrent ainsi aux associations des coûts de gestion de leurs déchets.
Pour y remédier, la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) a introduit une procédure de suivi et de contrôle de la qualité du don des invendus alimentaires. Concrètement, le plan de gestion de la qualité du don alimentaire des GMS doit inclure des procédures d'évaluation de la qualité du don, tenir compte des défauts signalés par l'association destinataire et prévoir des actions correctives. Mais, visiblement, la loi Agec n'a pas amélioré la situation.
Trois pistes pour améliorer le dispositif de don
L'Ademe préconise trois mesures pour réduire les dons de ce qui s'apparente à des déchets.
D'abord, il faut s'assurer que la qualité des dons et appliquer convenablement la loi. « La législation en place est déjà très complète tant sur les modalités que sur les critères de qualité », rappelle l'Ademe. Ensuite, il faut coopérer localement. Les associations d'un territoire peuvent mutualiser les efforts en partageant les moyens logistiques, se répartissant les jours de « ramasse » et en partageant les produits en trop grande quantité. Enfin, la coordination par un tiers, comme les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les projets alimentaires territoriaux (PAT), permet de mieux articuler les contraintes des donateurs et les besoins des associations et se révèle très efficace.
L'Ademe constate d'abord que les GSM ont optimisé leurs ventes pour limiter leurs pertes. Elles gèrent mieux les surstocks et ont déployé des rayons antigaspi. Ces points sont une bonne chose en termes de lutte contre le gaspillage alimentaire.
S'agissant des dons alimentaires, 16 % sont encore jetés, ce qui représente 38 000 tonnes de denrées qui finissent à la poubelle. Il s'agit là d'une moyenne : un des centres associatifs étudiés perd près de 60 % des aliments reçus (il dépend d'un unique donateur « particulièrement peu vigilant ») et un autre plus de 35 % (en cours de rodage, il est contraint de tout prendre).
Sur cette partie jetée, l'Ademe estime que les « deux tiers sont liés à un problème de qualité ». Ainsi, 68 % des aliments jetés sont des fruits et légumes, dont ceux reçus abîmés et ne pouvant être donnés. En outre, 17 % sont des produits animaux et 7 % sont des produits laitiers, certains reçus avec une date limite de consommation trop courte pour permettre leur distribution. Au total, cela représente une perte pour les associations évaluée à 185 millions d'euros (M€).
Associations et collectivités supportent les coûts
Au-delà de cette perte, les associations héritent surtout de la gestion de biodéchets qui, normalement, devraient être à la charge des enseignes. L'Ademe évalue à 64 M€ le coût en frais de fonctionnement inutiles des associations (location, énergie, salaires, etc.). Bien sûr, il faut aussi compter 11 millions d'heures de bénévolat perdues à trier les aliments qui ne peuvent être distribués et à gérer les déchets.
L'étude pointe un dernier coût caché. Les GMS peuvent déduire fiscalement 35 % de la valeur déclarée des dons. Ce sont donc 65 millions d'euros qui sont non perçus par l'État, à la suite des déductions fiscales indues.
Enfin, l'étude estime que la collecte et la gestion de ces biodéchets coûtent 10 millions d'euros aux collectivités. Et l'Ademe d'expliquer que « certaines collectivités remettent en cause le fait de collecter indirectement, via les associations, les déchets des GMS, pouvant parfois aller jusqu'à l'arrêt de cette collecte ». De fait, les associations concernées doivent donc faire appel à des prestataires privés d'ici à la fin de l'année pour être en conformité avec la généralisation du tri à la source des biodéchets le 1er janvier prochain.
