En cours d'examen en vue de son adoption définitive par le Parlement, le projet de loi Industrie verte prévoit la création d'une nouvelle aide d'État. Le crédit d'impôt pour les investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) pourra couvrir les dépenses dans trois domaines d'activité : la production de quatre types d'équipements (cellules et modules de batteries électriques, d'éoliennes, de panneaux solaires ou de pompes à chaleur), de composants essentiels à ces derniers ou des matières premières critiques concernées. « L'entreprise porteuse d'un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu'au moins 50 % de son chiffre d'affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées », précise le ministère de l'Économie. Ce crédit d'impôt sera plafonné à 150 millions d'euros. Il ne sera, qui plus est, applicable que pour une première durée de deux ans.
L'introduction du C3IV est encore dépendante de plusieurs conditions. En premier lieu, l'adoption au Parlement du projet de loi de finances pour l'année 2024, présenté le 27 septembre et comprenant sa création. Cette aide d'État doit également être validée par la Commission européenne au titre du régime correspondant. Bercy indique qu'elle est bien « en cours de notification » auprès de Bruxelles « et n'entrera en vigueur que sous réserve de (son) accord ». Enfin, s'agissant de la liste exacte des composants et matières dont la production pourra bénéficier du C3IV, elle doit encore être précisée par arrêté après l'entrée en vigueur de la mesure.
Cela étant, « afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif (mais) sans préjuger par ailleurs du vote final du Parlement », la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a déjà ouvert, le 12 octobre, le service d'examen des demandes d'agrément (1) . Et Bercy de souligner : « Les entreprises doivent faire leur demande d'agrément avant la date d'ouverture du chantier des constructions immobilières. »
