Il paraissait difficile que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap (1) ) échappe à une saisine du Conseil constitutionnel. Comme le permet la Constitution, un groupe de plus de 60 députés a déféré le texte aux sages le 3 novembre. Ceux-ci doivent statuer dans un délai maximal d'un mois.
« La loi Asap comporte trop d'atteintes à l'environnement », déplore le député non inscrit Mathieu Orphelin, qui fait partie des signataires. À titre principal, les parlementaires demandent aux gardiens de la Constitution de déclarer inconstitutionnelle la totalité du projet de loi et, à titre subsidiaire, certaines de ses dispositions. Outre celles portant sur le droit de la commande publique, leurs griefs portent principalement sur les incidences environnementales des procédures applicables aux entreprises.
Dans le collimateur des auteurs du recours ? Les dispositions permettant de considérer les projets en cours d'instruction comme des installations existantes ou autorisant des travaux de construction industrielle en anticipant sur la délivrance de l'autorisation environnementale. Elles contreviennent, soutiennent les députés, à la Charte de l'environnement, au principe de non-régression du droit de l'environnement et au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le projet de loi contesté a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 21 octobre, puis a été adopté définitivement par le Sénat le 27 octobre et par l'Assemblée nationale le lendemain. Le droit à déférer la loi a lui-même fait l'objet d'une passe d'armes entre le Gouvernement et les parlementaires d'opposition. Selon ces derniers, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée en charge de l'industrie, les auraient invités à « repenser une seconde fois » la pertinence d'un recours. Dans un courrier adressé au Premier ministre, les présidents de groupe Valérie Rabault (Soc.), Jean-Luc Mélenchon (France insoumise) et André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) ont dénoncé « des pressions graves et inacceptables ».
