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© Gary Blakeley
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Avec ses 10.000 kilomètres de littoral dont certains figurent parmi les plus fréquentés au monde, la France est particulièrement vulnérable aux pollutions marines qu’elles soient de nature accidentelle ou opérationnelle. Ce sujet constitue donc l’une des préoccupations de la politique pénale. À ce titre, six juridictions spécialisées instituées par la loi du 30 mai 2001 poursuivent et condamnent les « délinquants des mers ». Elles sont situées au Havre, Brest, Marseille, Fort-de-France, Saint-Denis et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, se sont rendues vendredi 18 juillet à Brest. Lors de ce déplacement centré sur le dispositif national de surveillance et de répression des pollutions en mer, Rachida Dati et Nathalie Kosciusko-Morizet ont rappelé les grandes lignes de la prochaine loi sur la responsabilité environnementale et les nouvelles sanctions qu’elle instaure.
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La première des préventions, c'est la certitude de la sanction pour ceux qui dégradent les sites de manière volontaire - Rachida Dati
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La première des préventions, c'est la certitude de la sanction pour ceux qui dégradent les sites de manière volontaire, a déclaré la ministre ajoutant qu’
il faut frapper au porte-monnaie, c'est dissuasif.
Transposition nationale de la directive européenne n°2004/35/CE du 21 avril 2004, la loi sur la responsabilité environnementale en reprend les grands principes. Le texte établit les conditions de responsabilité liée à un dommage environnemental en vue de la prévention et surtout la réparation de ce dommage. Au-delà de ce dispositif de responsabilité, le projet de loi donne lieu à la transposition de plusieurs autres directives pour lesquelles la France accusait un retard. Un amendement prévoit notamment un renforcement de la répression des pollutions en mer. Il s’agit surtout de généraliser les sanctions à tout type de navires, de les hiérarchiser et de les augmenter. De nombreuses peines ne seront plus calculées en fonction de la valeur de la marchandise transportée mais seront désormais fixées par la loi.
Ainsi, tout rejet d’hydrocarbures de la part d’un navire quel que soit son type (hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles et engins flottants) sera puni de 50.000 d’euros d'amende. En cas de récidive, la sanction est relevée à 100.000 euros. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour les navires-citernes et les plates-formes alors qu’elles n’étaient que d’1 million d’euros maximum jusqu’à maintenant. D’autre part, le rejet de substances nuisibles, solides ou liquides transportées en colis ou conteneurs a également été renforcé et sera désormais associé à une amende de 700.000 euros contre 6.000 euros auparavant.
La loi introduit par ailleurs la
notion d’imprudence, de négligence ou d’inobservation des lois et règlements et y lie une amende de 4.000 euros minimum. La peine est ensuite augmentée en fonction des types de navires incriminés et peut atteindre plus de 10 millions d’euros assortis de peines de prison si l’infraction entraîne un dommage irréversible ou d’une particulière gravité à l’environnement.
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux navires de guerre et dans le cas d’un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution. Hors des eaux territoriales seules les peines amendes pourront être prononcées.
Déclarée d’urgence par le gouvernement pour qu’elle soit votée avant la Présidence Française de l’Union européenne, la loi n’a bénéficié que d’une seule lecture à chaque assemblée. Adopté fin mai par le Sénat et fin juin par l’Assemblée nationale, le projet de loi a donc nécessité la mise en place d’une commission mixte paritaire pour que les deux assemblées se mettent d’accord. Définitivement validée par le Sénat le 10 juillet dernier, la loi devrait être adoptée demain à l’assemblée nationale.
F.ROUSSEL
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