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Continuité écologique : certains moulins hydrauliques dispensés de leur obligation

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Désormais, les moulins équipés pour produire de l'électricité, situés sur des rivières à restaurer (classées en liste 2) ne seront plus soumis aux obligations liées à la continuité écologique des cours d'eau. Ils sont ainsi dispensés d'assurer un transport suffisant des sédiments ainsi que la circulation des poissons migrateurs.
Un amendement à la loi relative aux énergies renouvelables (EnR) et à l'autoconsommation, votée mercredi 15 février, est en effet revenu sur le cadre établi par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Celui-ci interdisait la construction de tout nouvel obstacle à la continuité écologique sur les cours d'eau classés dans la liste 1 et, pour ceux de la liste 2, prévoyait des mesures correctrices de leurs impacts.
"Les moulins possédant encore un matériel en état de fonctionnement pourraient (…) jouer un rôle non négligeable en matière d'énergie renouvelable si on leur laissait produire de l'électricité, dans la limite, définie par Mme la ministre, de 150 kilowattheures, et ce à un coût très bas et sans risque de pollution", a argumenté Daniel Chasseing, sénateur Les Républicains, auteur de l'amendement.

"Essayons de rester les gardiens de cet intérêt général"

Cette disposition a été adoptée contre l'avis du Gouvernement. "Ne nous laissons pas entraîner par ceux qui, pour défendre des intérêts personnels, délaisseraient l'intérêt général. Essayons de rester les gardiens de cet intérêt général et de trouver les meilleures solutions, a opposé Barbara Pompili, secrétaire d'État chargé de la biodiversité. Je défends donc les moulins, qui constituent un magnifique patrimoine et qui peuvent contribuer à la solution, mais je suis évidemment, en tant que secrétaire d'État chargée de la biodiversité, gardienne de cet impératif de sauvegarde de l'environnement pour nos enfants ".
Dernièrement, différentes évolutions règlementaires ont assoupli les contraintes imposées aux moulins. Ainsi, la loi Montagne précise que "la gestion équilibrée de la ressource en eau ne doit pas faire obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques". La loi Biodiversité a également accordé un délai supplémentaire de cinq ans aux propriétaires des ouvrages pour répondre à leurs obligations.

Réactions1 réaction à cet article

 

Cette disposition est anticonstitutionnelle car elle crée une rupture d'égalité entre les citoyens : un ouvrage qui n'est pas un "moulin" devrait faire les aménagements alors que le moulin en serait exempté. Elle est contraire aux engagements européens sur l’atteinte du bon état des eaux prescrit par la DCE et entériné dans les SDAGE récemment adoptés. « Sur un axe à grands migrateurs un ou deux moulins faisant chacun 20kW de puissance (soit au mieux 10 fers à repasser et 10 grille pains environ) suffiraient pour condamner toute restauration des populations migratrices sur cet axe parce qu'on ne pourrait même pas exiger une ouverture de vannes ou une passe à poissons, confondant ainsi le bâtiment et son seuil, devenu vrai barrage. «Cet amendement scélérat de nos parlementaires est incompatible avec la notion de gestion équilibrée de la ressource en eau dans laquelle tous les usages sont mis sur le même plan à l’exception de la fourniture de l’eau potable, principe institué par l’article L211-1 du Code de l’environnement.
- Il s’inscrit en violation flagrante du principe de non régression du droit environnemental voté dans la loi "pour la reconquête de la biodiversité de 2016" dont se vante le Ministère par ailleurs. (9° du L110-1 du code de l'environnement).

petite bête | 17 février 2017 à 16h41
 
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