Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la société Aéroport du Grand-Ouest (AGO), détenue à 85 % par Vinci, qui réclamait la condamnation de l'État à lui verser 1,6 milliard d'euros (Md€) pour résiliation fautive de la convention concédant l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, de même que ceux de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir.
Le 17 janvier 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé le renoncement de l'État au projet de construction d'un nouvel aéroport. Un renoncement qui a été suivi, en octobre 2019, d'un arrêté résiliant la concession qu'il avait passée avec la société AGO. Cette dernière a attaqué cet arrêté devant la justice administrative, estimant qu'il avait été pris de façon irrégulière, que l'État avait commis une faute en procédant à cette résiliation et que ce dernier lui était redevable d'une somme de 1,6 Md€.
Le tribunal lui donne tort. « Cette décision, après que l'État a essayé pendant plusieurs années de mener à bien le projet prévu par la concession en dépit des fortes tensions et oppositions exprimées, tout en préservant les différents intérêts publics en présence, obéit à des considérations d'intérêt général et ne peut être regardée comme fautive », estiment les juges nantais. Cette résiliation, ajoutent-ils, a donc bien été décidée pour des motifs d'intérêt général bien que le projet ait été déclaré d'utilité publique et que la mission de médiation, nommée par le Gouvernement, aurait mal anticipé l'évolution du trafic.
S'il ne reconnaît pas de faute de l'État, le tribunal estime cependant que la résiliation ouvre droit à une indemnité couvrant les dépenses exposées par le concessionnaire, ainsi que son manque à gagner. Toutefois, il sursoit à statuer jusqu'à la prise d'effet de la résiliation de la concession. Car celle-ci dépend de la conclusion d'une nouvelle concession d'exploitation des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir que la société AGO continue actuellement d'exploiter. En d'autres termes, comme le souligne le tribunal dans un communiqué, il tiendra compte « des gains procurés à la société AGO ou à ses sociétés actionnaires par leur éventuelle désignation comme nouveaux concessionnaires de l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique ».
