Débattue au Parlement en juin et juillet, la loi visant à faciliter la mise en œuvre de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050 a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2023. Du 25 juillet au 15 août, le ministère de la Transition écologique lance une nouvelle consultation publique sur deux projets de décrets qui prennent en compte la récente loi.
Construction de nouveaux bâtiments agricoles
Un premier projet de décret (1) fixe les règles de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols qui doivent être déclinées dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet (2) ). Ce texte révise ainsi le décret du 29 avril 2022. Une première version avait déjà fait l'objet d'une précédente consultation, organisée entre le 13 juin et le 4 juillet dernier. Le nouveau projet de texte est complété à la suite de la promulgation de la loi ZAN.
Le Sraddet prendra en compte « les efforts » déjà réalisés de réduction du rythme d'artificialisation des sols, confirme notamment le texte. Pour la première tranche de dix années (2021-2031), ces efforts seront pris en compte à partir des données observées sur les dix années précédant la promulgation de la loi Climat du 22 août 2021, ou le cas échéant, sur une période de vingt ans lorsque les données sont disponibles. « Au regard du cadre fixé par la récente loi, la déclinaison territoriale doit permettre de garantir à des communes une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, tant au niveau du Sraddet que du Scot (nouvel article R. 141-7-1 du code de l'urbanisme). Elle doit également permettre de soutenir la capacité pour les territoires littoraux exposés au recul du trait de côte de mener des projets de recomposition spatiale en tenant compte des relocalisations rendues nécessaires par son évolution », ajoute le projet de décret.
En outre, ce nouveau texte souligne que les objectifs de lutte contre l'artificialisation « ne peuvent constituer un frein à la réalisation de projets de construction ou d'installations liés aux exploitations agricoles et donc leur être directement opposables ». Chaque Région pourra ainsi opter, via son document de planification, pour réserver par avance une enveloppe de surfaces à artificialiser destinée à de tels projets, et qui sera donc mobilisée en tant que de besoin pour la période après 2031.
Grands projets nationaux : les modalités de la commission de conciliation
Le second décret (3) concerne les modalités de création d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols. (4) Celle-ci pourra être saisie à la demande de la Région, en cas de désaccord avec l'État portant sur l'implantation d'un grand projet national. Cette commission comprendra notamment, à parts égales, des représentants de l'État et de la Région concernée.
Pour rappel, les projets d'envergure nationale ou européenne (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires…) sont sortis de l'enveloppe nationale de droits à artificialiser qui s'élèvent au total à 125 000 hectares d'ici à 2031, selon la loi Climat et résilience. Ces projets représentent un forfait de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays. Sur cette surface, 10 000 hectares seront mutualisés entre les régions couvertes par un Sraddet et 2 500 hectares sont réservés à l'outre-mer, à l'Île-de-France et à la Corse.
Les grands projets concernés seront listés par un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme, après l'avis du président du conseil régional et la consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, créée par la nouvelle loi. La Région pourra également formuler une proposition pour identifier un tel projet.
