L'UFC-Que Choisir et Halte à l'obsolescence programmée (HOP) saisissent le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pourvoir dirigé contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, annoncent les deux associations ce mardi 28 mars. "Ce texte vide de sa substance cette disposition de la loi Consommation", estiment-elles, réclamant "un décret qui lutte réellement contre l'obsolescence programmée en donnant une information utile et fiable sur la réparabilité des produits". Les recours gracieux formés contre le texte règlementaire sont restés sans réponse, expliquent-elles. Elles demandent qu'un nouveau décret fixe une obligation d'information sur l'absence de disponibilité des pièces détachées et harmonise la présentation de l'information, notamment sur le point de départ de la période de disponibilité.
Pas d'information négative
La loi Hamon impose au vendeur d'afficher de manière lisible l'information sur la disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015, rappellent les deux associations. S'appuyant sur les débats parlementaires, elles précisent que "le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles mais également lorsqu'elles ne le sont pas".
Or, le décret d'application "ne prévoit pas d'obligation d'information négative". La situation est "absurde", expliquent les associations puisque le fabricant qui propose des pièces détachées peut être sanctionné s'il ne les fournit pas, alors que celui qui n'en propose pas n'est pas sanctionné. Autre reproche : les données affichées ne sont pas clairement visibles. "L'enquête de 2016 de l'UFC-Que Choisir déplorait ainsi que 80% des distributeurs affichant l'information sur la durée de disponibilité des pièces détachées la noyaient au milieu des caractéristiques du produit".
