En octobre 2022, le ministère de la Transition écologique avait augmenté de 600 térawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) l'obligation de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la cinquième période (P5) du dispositif, de 2022 à la fin de 2025. Ce qui a porté le niveau d'obligation totale à 3 100 TWhc d'économies d'énergie à atteindre pour les fournisseurs d'énergie (les obligés). Lors de la concertation des parties prenantes lancée en juillet 2023, le ministère proposait de hausser à nouveau ce niveau d'obligation à hauteur de 400 TWhc pour l'année 2025, dont 70 TWhc supplémentaires de CEE « précarité énergétique » délivrés.
L'obligation actuelle est déjà un objectif ambitieux
Toutefois, dans la lettre d'information sur les CEE publiée le 26 décembre dernier, la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) annonce finalement l'abandon de cette mesure qui visait pourtant à inciter les acteurs à s'engager davantage dans les opérations d'économies d'énergie, afin d'anticiper la hausse annoncée de la 6e période des CEE, qui débutera le 1er janvier 2026.
Ainsi, « l'atteinte de l'obligation actuelle de 3 100 TWhc constitue déjà un objectif ambitieux par rapport au niveau de la quatrième période et nécessite à ce jour une accélération de la dynamique de production des CEE », a succinctement indiqué Sophie Mourlon, directrice générale de l'Énergie et du Climat.
Pourtant, au premier trimestre 2022, plusieurs sociétés délégataires de CEE, dont Sonergia, plaidaient pour un nouveau rehaussement de l'obligation P5, inquiets à ce moment-là de la baisse du prix spot des CEE précarité, échangés sur le marché secondaire, observée sur C2E Market. Cette baisse ayant entraîné une chute du nombre de chantiers de rénovation énergétique réalisés.
Ce n'est qu'en juin 2023 que les prix sont finalement repartis à la hausse, dans un contexte d'épuisement
Impacts sur l'évolution du cours des CEE
Pour l'heure, Franck Annamayer pressent qu'il s'agit d'un événement conjoncturel et non structurel, comme cela avait été le cas en début de cinquième période, moment durant lequel le cours des CEE avait chuté. « On estime que c'est juste conjoncturel et que le cours va arrêter de baisser parce qu'il y a une vraie difficulté à éteindre l'obligation de P5, comme l'avaient martelé les obligés. »
Il est donc dans l'intérêt de tous les acteurs des CEE que le cours se stabilise. Car s'il baissait trop, le ministère augmenterait d'autant plus le niveau d'obligation de la sixième période (P6). Ce qui, pour Florence Lievyn, « créerait à nouveau de fortes variations du cours et un nouveau stop-and-go du financement des travaux… ».
La prochaine P6, le garde-fou
La sixième période des CEE devrait s'étaler sur cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Pour respecter les objectifs de la nouvelle directive Efficacité énergétique d'ici à 2030, le ministère envisage en effet un niveau d'obligation de l'ordre de deux fois l'obligation annuelle de la 5e période, soit 1 600 TWhcumac par an. Le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) suggère, quant à lui, une fourchette d'obligations des CEE comprise entre 1 250 et 2 500 TWh cumac par an, sur les périodes 6 et 7 du dispositif (2026 à 2035).
« Le "driver principal" de l'orientation du cours du CEE, c'est la P6, avec une augmentation de 50 à 100 % de l'obligation par rapport à la P5. L'obligation P6 sera importante. Chaque obligé voudra avoir des stocks en fin de P5 », poursuit Franck Annamayer.
Un autre « driver » pouvant impacter les prix, selon lui, serait aussi lié à la quantité importante de CEE « suspicieux » qui ont été déposés, depuis quatre mois, pour la rénovation globale des maisons individuelles. Ces opérations concernent la fiche BAR-TH-164, qui a été supprimée le 1er janvier 2024 mais qui reste toutefois applicable aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2023, et achevées au plus tard le 31 décembre 2025. « Que va maintenant décider la DGEC pour ces volumes importants déposés en rénovation globale, avec près de 100 térawattheures déjà sous surveilance ? » questionne Franck Annamayer.
Car « si ces volumes ne sont pas octroyés, cela pourrait faire augmenter le cours du CEE. Et si le ministère se rend compte de fraudes après leur délivrance, les volumes pourraient être retirés au dernier détenteur.»
L'Anah valorisera les CEE pour les rénovations globales
Quid également de la « performance » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour atteindre l'objectif de 200 000 rénovations d'ampleur en 2024 financées par MaPrimeRénov', ajoute Franck Annamayer. Un arrêté, publié le 28 décembre 2023, a créé deux nouvelles fiches d'opérations standardisées CEE relatives à la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle et d'un appartement en métropole qui sont, depuis le 1er janvier 2024, valorisées uniquement par l'Anah. Les bénéficiaires concernés sont les propriétaires occupants ou bailleurs de logements occupés à titre de résidences principales. « Auparavant, les ménages pouvaient cumuler les aides de MaPrimeRénov' et des CEE pour tous types de travaux. Si l'Anah n'atteint pas ces objectifs et donc se fait délivrer moins de CEE que prévu, il y aura clairement un impact à la hausse sur le cours », prévient-il.
Par ailleurs, « la suppression de la trajectoire P6 et P7 des CEE du titre 1 du projet de loi sur la souveraineté énergétique questionne en termes d'ambition et de visibilité », conclut Florence Lievyn.
