Cet arrêté du 19 décembre 2023 introduit de nouvelles dispositions relatives à la rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il crée deux fiches d'opérations standardisées : BAR-TH-174 pour les maisons individuelles et BAR-TH-175 pour les appartements en France métropolitaine.

L'article 1 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 pour adapter les modalités de demande de CEE. Il prévoit une dérogation permettant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de définir le contenu du cadre de contribution et de remplacer l'attestation sur l'honneur par un modèle spécifique pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. Il précise également les règles de déclaration des professionnels intervenants, des sous-traitants et des organismes de contrôle, ainsi que les modalités de renseignement des montants liés au rôle actif et incitatif.

L'article 2 intègre les nouvelles fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dans l'arrêté du 22 décembre 2014, en définissant les résistances thermiques des matériaux isolants applicables. Il supprime la fiche BAR-TH-164 relative à la rénovation globale des maisons individuelles, désormais remplacée par les nouvelles dispositions.

L'article 3 introduit une bonification pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, sous conditions. Cette bonification, non cumulable avec d'autres dispositifs, s'applique aux travaux engagés jusqu'à une date précisée dans le texte et achevés dans un délai déterminé. Elle est accordée lorsque le demandeur est l'ANAH ou un signataire de la charte "Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels". Le volume de CEE délivré pour ces opérations est multiplié par un coefficient défini. L'article impose également des exigences sur la réalisation des audits énergétiques et propose une assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des solutions de financement.

L'article 4 adapte les modalités de contrôle pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. Il confie à l'ANAH la responsabilité des contrôles pour les opérations dont elle assure le rôle actif et incitatif. Il établit un référentiel de contrôle spécifique, incluant des critères de conformité pour l'audit énergétique, les surfaces habitables, les équipements installés et la qualité des travaux. Les contrôles doivent identifier les non-qualités susceptibles d'affecter la performance énergétique ou la sécurité.

L'article 5 fixe les dates d'application des nouvelles dispositions. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 s'appliquent aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2024, avec des modalités spécifiques pour les demandes d'aide auprès de l'ANAH. La fiche BAR-TH-164 reste applicable pour les opérations engagées avant cette date, sous certaines conditions.