Un décret, publié le 12 janvier au Journal officiel, ajoute les militaires de la gendarmerie nationale à la liste des agents habilités à exercer des contrôles de police administrative des pêches maritimes.
Ces contrôles peuvent porter sur toute activité de pêche maritime et d'aquaculture marine, de transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus de ces activités, ainsi que de fabrication d'engins de pêche maritime.
Article publié le 12 janvier 2012
