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Droit

Textes officiels


Décret du 10 janvier 2012

(2012-36)
Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime Texte du 10/01/2012, paru au Journal Officiel le 12/01/2012.
Source : Journal Officiel

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