Depuis le 1er janvier, plusieurs dispositions de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) renforcent l'accès aux pièces détachées de certains biens. Quatre textes, publiés fin 2021 et début 2022, encadrent ces mesures. Un premier décret permet l'entrée en vigueur de l'obligation de mise à disposition de pièces détachées essentielles au fonctionnement de deux produits : les ordinateurs portables et les smartphones. Les trois autres textes permettent l'accès à des pièces d'occasion pour la réparation de produits électroménagers et électroniques, d'une part, et d'équipements de santé, d'autre part.
Liste des pièces détachées électroniques essentielles
Un premier décret encadre la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les smartphones. Le texte fixe une liste de pièces, considérées comme indispensables, qui doivent être disponibles pendant au moins cinq ans après la vente de la dernière unité d'un modèle de produit. Ces pièces sont classées en deux groupes, en fonction du délai à partir duquel elles doivent être disponibles.
Les producteurs d'ordinateurs portables équipés d'un écran dont la diagonale dépasse 9 pouces (22,86 cm) doivent assurer la disponibilité de cinq catégories de pièces détachées dès la sortie d'un nouveau modèle : les composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; le dispositif d'affichage ; la batterie ; le connecteur d'alimentation ; et le chargeur. Six autres pièces détachées doivent être disponibles au plus tard deux ans après la mise en marché d'un nouveau modèle : la carte mère ; la mémoire vive ; les ventilateurs ; les radiateurs ; le clavier ; et les ports, connecteurs. À noter que cette obligation ne concerne ni les ordinateurs tablettes, ni les tablettes, ni les ordinateurs dits « client léger mobile » (ordinateurs sans stockage fonctionnant à partir d'une connexion à des ressources informatiques distantes).
S'agissant des smartphones, le dispositif d'affichage, la batterie, les caméras (frontale et dorsale) et le chargeur doivent être disponibles dès la mise en vente d'un nouveau modèle. Le délai de deux ans concerne les connecteurs, la carte mère, les boutons, le microphone et les haut-parleurs.
Recours à des pièces d'occasion
Les consommateurs pourront aussi avoir accès à des pièces détachées d'occasion pour l'entretien et la réparation de certains équipements électroménagers et électroniques. Cette disposition est inspirée d'une mesure déjà en vigueur pour les réparations automobiles.
Un premier décret liste les six familles d'équipements concernés par la mesure : les lave-linge ; les lave-vaisselle ; les réfrigérateurs ; les téléviseurs et moniteurs ; les ordinateurs portables (de plus de 9 pouces) ; et les smartphones. Le texte précise aussi, pour chacun de ces produits, les pièces concernées par cette possibilité de recours à des pièces d'occasion. Il s'agit, par exemple, des portes, de certains accessoires en plastique, des moteurs, des pompes, des batteries, des connecteurs, des cartes de circuit imprimé, ou encore des flexibles et filtres.
Un troisième décret prévoit que le professionnel informe le client qu'il peut opter pour des pièces issues de l'économie circulaire par un affichage « clair, visible et lisible de l'extérieur ». Cet affichage doit être disposé à l'entrée du local dans lequel le public est reçu et apparaître de façon claire et visible sur le site internet du réparateur. Le texte précise aussi dans quelles conditions le professionnel propose une pièce de seconde main au consommateur et recueille son consentement. Il précise, en particulier, que le réparateur permet au consommateur de choisir la pièce la moins chère et/ou la plus rapidement disponible lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse.
Enfin, trois décrets dupliquent le dispositif dans le domaine de l'entretien et de la réparation des équipements médicaux. Cette fois-ci, les produits concernés sont les véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs, les cannes et béquilles, les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques, les verticalisateurs, les sièges coquilles de série, les appareils soulève-malade, et les sièges modulaires et évolutifs.
Comme pour les produits électroménagers ou électroniques, un premier texte établit, pour chaque catégorie d'équipement, la liste des pièces qui peuvent être issues de l'économie circulaire. Un deuxième fixe la durée minimale de disponibilité des pièces détachées à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché. Le troisième décret précise les modalités d'information du consommateur sur la possibilité d'emploi de pièces d'occasion.
