Les listes des plans et programmes soumis à l'évaluation environnementale, systématique ou « au cas par cas », devraient prochainement évoluer. Le ministère de la Transition écologique met en effet en consultation publique (1) un projet de décret (2) qui modifie l'article R. 122-17 du code de l'environnement (3) .
Le texte prévoit d'ajouter à la liste des plans et programmes soumis à une évaluation systématique :
- la Stratégie nationale bas carbone (SNBC),
- les programmes d'action de prévention des inondations (Papi),
- les plans d'exposition au bruit des aérodromes (PEB) pour lesquels une saisine de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) est requise,
- le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il ajoute à la liste des plans et programmes qui doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas par l'Autorité environnementale afin de déterminer s'ils doivent être soumis à l'évaluation environnementale :
- les plans d'exposition au bruit des aérodromes qui ne sont pas soumis à l'évaluation systématique mais qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement,
- la concession de la Compagnie nationale du Rhône.
Ce projet de mise à jour fait suite à un rappel à l'ordre du Conseil d'État pour ce qui concerne les plans d'exposition au bruit des aérodromes, et de la Commission européenne pour ce qui concerne les programmes d'action de prévention des inondations. Dans une interview à Actu-Environnement en novembre 2022, le président de l'Autorité environnementale nationale, Philippe Ledenvic, estimait que la liste actuelle n'avait aucun sens et pointait l'absence des concessions autoroutières et hydrauliques. Mais aucune évolution n'est prévue pour les premières à travers ce projet.
