Mardi 12 novembre est paru au Bulletin officiel les annexes de l'arrêté du 29 octobre 2019 qui fixe des éco-modulations pour cinq filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Le texte vise notamment l'incorporation de plastique recyclé dans les emballages ménagers. Le dispositif en vigueur pour le polyéthylène (PE) est revu et étendu au polypropylène (PP) et au polystyrène (PS).
L'incorporation de plastique recyclé dans les produits neufs fait actuellement l'objet de plusieurs initiatives. La stratégie des accords volontaires a d'abord été privilégiée. Mais elle apparaît aujourd'hui insuffisante pour atteindre les objectifs gouvernementaux. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit donc d'introduire dans le droit français un taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Ce dispositif est une réponse directe aux difficultés rencontrées par les régénérateurs de plastique pour trouver des débouchés. Lors de l'examen du projet au Sénat, les élus de la Chambre haute ont recentré le dispositif et introduit un mécanisme économique basé sur des certificats d'incorporation.
Incorporer des plastiques issus des emballages ménagers
En janvier dernier, le Gouvernement a accordé une réduction de moitié de la contribution au poids de l'éco-contribution versée à Citeo pour les emballages en PE incorporant 50 % ou plus de matières recyclée à partir de déchets d'emballages. Cette réduction concerne le PE recyclé issu des déchets d'emballages, aussi bien ménagers qu'industriels et commerciaux. La mesure est critiquée par certains acteurs car elle revient à exonérer d'éco-contribution au poids le PE recyclé lorsqu'il représente exactement 50 % du PE de l'emballage. Le PE recyclé génère donc un déchet en fin de vie, dont le coût de traitement n'est plus financé par l'éco-contribution versée par le metteur sur le marché.
Le nouvel arrêté revient sur ce premier dispositif. Sur le principe, il reste inchangé jusqu'à fin 2020 pour le PE et est étendu au PP jusqu'à la même date. À partir du 1er janvier 2021 une double condition s'applique : la part de matière recyclée issue de l'ensemble des emballages est maintenue à 50 % et celle issue des seuls emballages ménagers devra atteindre au moins 20 %. Si le second critère n'est pas atteint, le bonus passe de 50 % à 30 %. Cette double condition devrait encourager le recyclage des déchets emballages ménagers en PE et PP qui sont plus difficilement recyclables que certains déchets issus des emballages commerciaux et industriels. En effet, les emballages ménagers présentent un taux d'impureté souvent plus élevé.
Le texte prévoit aussi un bonus sur la contribution au poids des emballages en polystyrène (PS) à partir de 2021. Il est fixé à 20 % de cette composante de l'éco-contribution pour un taux d'incorporation d'au moins 50 % ou plus de PS recyclé. Pour cette résine, seule la portion provenant du recyclage des emballages ménagers est prise en compte.
