Le projet de cahier des charges 2024-2029 (1) de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers graphiques et d'imprimés papiers, mis en consultation (2) le 3 novembre, propose d'accélérer le pas pour atteindre les objectifs européens de recyclage. Les deux éco-organismes agréés, Citeo et Léko, devront poursuivre les mesures mises en œuvre, notamment pour développer la collecte hors foyer, et lancer la mesure de performance des collectivités.

Reprise des objectifs européens

Le projet remplace d'abord l'objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers par une trajectoire allant de 63 % en 2024 à 69 % en 2029, en accord avec les objectifs européens (65 % en 2025 et 70 % en 2030). Cette révision s'accompagne de l'application de la nouvelle méthode européenne de calcul. Les quantités prises en compte sont celles entrant effectivement dans le procédé de transformation de la matière, après suppression des impuretés, et non plus en sortie de centre de tri comme actuellement. Quel impact cela aura-t-il ? Les derniers chiffres communiqués par Citeo font ressortir un taux recyclage de 72 %, sur la base de l'ancien calcul, ramené à 66 %, si l'on applique la nouvelle méthode.

À cela s'ajoutent les objectifs spécifiques issus, eux aussi, de la réglementation européenne. Le premier concerne la collecte des bouteilles en plastique : 77 % en 2025 (contre 60,3 % en 2022) et 90 % en 2029. Suivent ensuite des trajectoires pour atteindre les objectifs européens 2025 et 2030 de recyclage par matière : respectivement 50 % et 55 % pour les plastiques ; 50 % et 60 % pour l'aluminium ; 70 % et 75 % pour le verre ; 70 % et 80 % pour l'acier ; 75 % et 85 % pour le papier-carton.

À date, l'acier et le verre, avec des taux de collecte de 82 % et 85 %, ne semblent pas poser de problème. Sauf si l'arrivée de la filières REP des emballages de la restauration venait rebattre les cartes. En revanche, le carton est à la peine : le recyclage n'atteint que 66 %. Le cahier des charges fixe un objectif de 68 % en 2024, avant les 75 % en 2025. Même chose pour les plastiques (23 % recyclés en 2021) et l'aluminium (34 %) qui sont encore bien loin des 50 % en 2025. Les étapes proposées pour 2024 sont respectivement 40 % et 42 %.

Développer le recyclage des plastiques

Deux objectifs plus spécifiques sont ajoutés. Le premier pour les emballages en papier-carton complexé (c'est-à-dire recouvert d'un autre matériau) : passer de 61 % de recyclage en 2024 à 76 % en 2029. Le second, fixé à 90 %, pour le « flux développement », qui regroupe les films en plastique, le polytéréphtalate d'éthylène (PET) foncé et opaque, les barquettes en PET clair, le polystyrène (PS), les barquettes multicouches et les emballages rigides complexes.

Quant aux imprimés et papiers graphiques, le taux de recyclage actuel est de l'ordre 62 %, pour un objectif fixé à 65 %. Pour les six prochaines années, les pouvoirs publics proposent de passer de 66 % en 2024 à 70 % en 2029. Et ce taux sera calculé sur la base des tonnages collectés par les collectivités (après réfaction des tonnages non contribuants) en articulation avec le taux d'acquittement et sur la base du tonnage contribuant. En l'occurrence, il s'agit ici de prendre en compte le régime dérogatoire de la presse qui, pour partie, ne s'acquitte pas d'écocontributions, mais participe en mettant à disposition des encarts publicitaires gratuits.

Pour atteindre tous ces objectifs, l'État veut d'abord assurer la recyclabilité des emballages grâce à des primes et pénalités d'écoconception portant sur quatre critères : la présence de matériaux infusibles, la capacité à être recyclé à l'échelle et en pratique (pour les emballages en plastique), la présence de perturbateurs de tri et de recyclage, ainsi que la présence de substances qui compromettent l'utilisation du matériau recyclé.

À cela s'ajoute la poursuite du dispositif de prime à l'incorporation de plastiques issus du recyclage d'emballages. L'État propose une prime de 0,05 euro par kilogramme (€/kg) pour le PET, avec une prime additionnelle de 0,35 €/kg s'il provient de pots et barquettes ; une prime de 0,40 €/kg pour le polyéthylène (PE) basse densité (avec une prime supplémentaire de 0,15 €/kg pour le PE issu d'emballages ménagers) ; une prime de 0,45 €/kg pour le PE haute densité et le polypropylène (PP) ; et une prime de 0,55 €/kg pour le PS.

Les pouvoirs publics entendent aussi mettre en œuvre les mesures évoquées, fin septembre, par Christophe Béchu lors des annonces sur la consigne pour recyclage (lire encadré). Le ministre de la Transition écologique a notamment annoncé « [le passage] à une logique de performance ». Un système de bonus-malus devrait être appliqué aux collectivités, sur la base de caractérisations des ordures ménagères résiduelles (OMR). Si trop d'emballages y sont présents, la collectivité pourra être pénalisée (le cahier des charges sera modifié en ce sens en 2024).

Les éco-organismes devront assurer d'ici à fin 2024 une première caractérisation du contenu de la collecte sélective, des OMR et des apports en déchèteries. Cette caractérisation, dont la méthode sera définie par les éco-organismes et l'Agence de la transition écologique (Ademe), devra être renouvelée tous les ans, sauf pour les collectivités les plus performantes. Et si une collectivité préfère procéder elle-même à la caractérisation, l'éco-organisme lui proposera un soutien financier.

Parallèlement, les éco-organismes proposeront des appels à projets pour améliorer la performance des collectivités territoriales. Parmi les mesures envisagées figurent : l'optimisation des dispositifs de collecte et de tri ; l'accompagnement du passage au multimatériau ou de la collecte séparée des cartons ; le passage au « flux développement » ; ou encore un soutien aux investissements pour un passage à la tarification incitative.

Poursuivre le déploiement du hors-foyer

Enfin, la collecte hors foyer devra progresser. Cela commence par la généralisation du tri des déchets dans l'espace public à laquelle seront consacrés 100 millions d'euros d'ici à décembre 2025. Cette somme prendra en compte les montants versés en 2023 en application du cahier des charges en vigueur. En l'occurrence, celui-ci prévoit déjà une enveloppe de 62 millions d'euros à répartir sur 2023 et sur 2024.

Le projet prévoit aussi la reprise sans frais (ou la couverture des coûts de collecte) du bac jaune des établissements recevant du public (ERP). Cette reprise vise les déchets d'emballages et de papier qui ne sont pas pris en charge par le service public ou par l'éco-organisme qui sera agréé pour la filière REP emballage de la restauration. Pour en bénéficier, un ERP devra en collecter séparément plus de 1 100 litres par semaine, selon les modalités du tri « cinq flux ».

La mesure devra être opérationnelle début 2027 pour une série d'ERP : les aires d'autoroutes, les gares et stations de métro, les aéroports, les parcs des expositions, les musées et monuments, les cinémas, les centres commerciaux, les parcs de loisirs, les festivals, les événements sportifs et les bureaux.

Le projet reprend aussi le financement du nettoiement des déchets d'emballages abandonnés, notamment le versement aux collectivités : 0,90 euro par habitant et par an pour les collectivités rurales métropolitaines, 3,20 euros pour les collectivités urbaines, 3,50 euros pour les collectivités touristiques et 4,50 euros pour les collectivités urbaines denses.