Le cahier des charges du futur éco-organisme chargé des déchets de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages alimentaires des professionnels de la restauration (ou cafés, hôtels et restaurants, CHR) est désormais publié. Détaillé par l'arrêté du 20 juillet, paru le 30 juillet au Journal officiel, il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 – dans l'attente d'une première structure agréée à cet effet.
Pour rappel, la création de la filière REP CHR était initialement fixée au 1er janvier 2021 par la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Elle a finalement été reportée une première fois au 1er janvier 2023 par la loi Climat et résilience d'août 2021. Un premier décret d'application, publié en mars 2023, a par ailleurs introduit la mise en place, d'ici à 2025, d'une filière complémentaire, consacrée à tous les déchets d'emballages industriels et commerciaux (DIEC) non alimentaires. À noter que ces deux filières seront indépendantes de celle, existante des emballages ménagers, laquelle est déjà prise en charge par Citeo et Léko.
Introduction d'un comité technique du réemploi
En comparaison des dispositions proposées dans le projet de cahier des charges mis en consultation en juin dernier, le texte publié ne présente que de rares et légères modifications. La première est essentiellement technique, mais semble en partie répondre à une interrogation des parties prenantes. La « prise en charge », par le futur éco-organisme, de la collecte des emballages « mixtes » (à savoir, les emballages ménagers également utilisés par les restaurateurs) fera l'objet d'une compensation financière versée par ses homologues de la REP emballages ménagers. Et il en sera finalement de même s'agissant des déchets destinés au réemploi. Cette disposition revient donc sur la mesure fixée par le décret de mars 2023, prévoyant à l'origine une couverture, par l'éco-organisme de la REP CHR, des coûts de reprise des emballages « mixtes » jugés réemployables.
La seconde modification notable concerne l'obligation, pour la future structure agréée, de mettre en place un « comité technique opérationnel du réemploi des emballages de la restauration ». Celui-ci sera composé de représentants de tous les acteurs de cette chaîne de valeur afin de mener des concertations sur « les exigences et standards techniques de réemploi des emballages » et « la définition des gammes standards d'emballages ». Ce comité aura également pour mission d'en rendre compte chaque année aux parties prenantes et à l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation.
Collecter 70 % des emballages alimentaires dès 2025
En outre, les objectifs proposés initialement demeurent dans le cahier des charges publié. Le prochain éco-organisme devra collecter au moins 70 % des emballages visés, dès 2025, puis au moins 90 % en 2028. Il aura, pour cela, jusqu'en 2027, pour couvrir l'ensemble du territoire national (au gré d'étapes intermédiaires précisées dans l'arrêté). Il lui faudra par ailleurs recycler 25 % des matériaux en bois, 50 % pour l'aluminium et le plastique, 70 % pour l'acier et le verre et 75 % pour le papier-carton à partir de 2025. De même, il devra contribuer à réduire l'utilisation de ces emballages de 20 % à cette date.
