Par le biais d'une ordonnance, publiée le 6 décembre dernier puis rapidement complétée d'un décret et de deux arrêtés détaillant les obligations des sociétés en fonction de leur taille, notamment, la France a été le premier pays d'Europe à transposer la directive CSRD (1) (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication par les entreprises d'informations en matière de durabilité. Lors du conseil des ministre du mercredi 28 février, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, a confirmé cette approche volontaire en présentant un projet de loi (2) composé (3) d'un seul article, destiné à ratifier cette ordonnance, déposé le même jour au Sénat.
Pour rappel, l'article 12 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne avait habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour transposer la directive CSRD, entrée en vigueur le 1er janvier d'une part, pour tirer les conséquences de cette évolution sur les autres dispositifs RSE, d'autre part. Conformément à l'acte européen, le texte français renforce bien les obligations en matière de transparence des grandes entreprises qui opèrent sur le marché européen et de toutes les sociétés qui y sont cotées. En effet, il ne se contente pas de normaliser les données à transmettre mais il organise aussi leur collecte et leur diffusion.
Une volonté claire de transparence
Ainsi, le texte impose désormais la consultation du comité social et économique de la société : sur les informations à transmettre en matière de durabilité elles-mêmes, sur les pistes pour les obtenir et sur les moyens de les vérifier, notamment. Chaque année, ce reporting sera par ailleurs obligatoirement transmis à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés. Ces informations seront utiles aux banques et aux investisseurs, mais elles pourront aussi modifier la donne dans le cadre de la commande publique. Désormais, un acheteur pourra en effet exclure de la procédure de passation d'un marché une entreprise qui ne satisferait pas à ses obligations. Il en sera de même pour la passation d'un contrat de concession.
Autre évolution majeure, le texte impose également la certification des informations portant sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Pour ces acteurs, il s'agit d'une mission supplémentaire, dûment encadrée par des obligations ou des garanties très détaillées, désormais contrôlée par une nouvelle instance : la Haute autorité de l'audit (H2A), qui succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) depuis le 1er janvier dernier.
Un contrôle très encadré
Un chapitre entier de l'ordonnance se consacre à la création de cette Haute autorité – à son rôle, notamment en termes de contrôles et de sanctions, à sa composition et à sa gouvernance –, ainsi qu'aux commissaire aux comptes et aux organismes tiers indépendants : statut, accréditation, mission… « À toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission », précise notamment l'article 19 de l'ordonnance. Le secret professionnel ne peut pas lui être opposé dans le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice.
Cette volonté manifeste de transparence peut aller assez loin puisque l'article 8 stipule aussi qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de la société, représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote, peuvent demander la rédaction d'un rapport sur certaines informations en matière de durabilité par une « nouvelle personne morale accréditée », autre que les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants désignés pour effectuer la mission de certification. Cette requête est à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ; le rapport devant ensuite être mis à la disposition des membres de cette assemblée. « L'ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l'objet d'une certification indépendante », souligne ainsi Priscat Thevenot, porte-parole du gouvernement.
