Le 7 avril sont parus au Journal officiel les quatre textes réglementaires créant l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques : le décret et l'arrêté chapeau qui fixent les modalités d'affichage et de transmission du détail des notes, ainsi que les critères et sous-critères retenus pour son calcul, ainsi que deux arrêtés qui déclinent le dispositif pour les téléviseurs et les lave-linges. Ces dispositions entreront en vigueur dans neuf mois, début 2025.

Initialement, les pouvoirs publics avaient aussi mis en consultation un projet d'arrêté visant les téléphones mobiles, mais le texte n'est pas paru au Journal officiel. Les smartphones seront couverts à partir de mi-2025 par l'indice de réparabilité et de durabilité européen.

Ces textes sont pris en application de l'article 16 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), qui prévoit qu'à partir de janvier 2024 la vente de certains produits électriques et électroniques s'accompagne d'un indice de durabilité qui traduit leur réparabilité, leur fiabilité et leur robustesse. Pour les produits concernés, l'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité.

Un indice resserré et allégé

Le nouveau décret présente d'importantes modifications par rapport au texte mis en consultation. Parmi les plus conséquentes figurent celles visant à limiter le périmètre du nouvel indice aux seuls équipements électriques et électroniques neufs. Le projet de texte envisageait explicitement la possibilité d'appliquer le dispositif à d'autres catégories d'équipements par simple arrêté ministériel.

De même, le texte introduit la notion de « modèles équivalents », qui permet de regrouper des modèles dont les références diffèrent mais qui présentent « les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du test de fiabilité ». L'idée est d'alléger les tests : la notion permet que certains critères de fiabilité établis sur un seul modèle puissent s'appliquer à l'ensemble des modèles considérés comme équivalents.

Une note sur 10 basée sur deux ou trois critères

Concrètement, l'indice prendra la forme d'une note globale sur 10 calculée à partir de deux ou trois éléments : une note relative à la réparabilité des équipements ; une note relative à leur fiabilité ; et, le cas échéant, une note relative à l'amélioration logicielle et matérielle. Le poids accordé à la réparabilité et à la fiabilité est identique. La note visant l'amélioration logicielle ne pèse que pour 10 % de la note finale (lorsque ce critère s'applique).

L'arrêté chapeau précise les critères retenus et leur pondération. Par exemple, la fiabilité, la grande nouveauté du nouvel indice par rapport à l'indice de réparabilité, correspond à une note traduisant la résistance aux contraintes et à l'usure (pondérée d'un coefficient 5), une note relative à la facilité de maintenance et d'entretien (pondérée d'un coefficient 4), et une note concernant l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité (pondérée d'un coefficient 1). L'arrêté chapeau définit aussi en annexe l'ensemble des critères et sous-critères.

Usure et durée de vie

Pour les téléviseurs, la fiabilité prend notamment en compte la résistance à l'usure qui traduit la fiabilité de l'équipement, la durée de vie de la dalle (avec une note maximale pour celle supportant plus de 40 000 heures de fonctionnement) et la garantie de non-marquage de la dalle pendant au moins quatre ans (le marquage de la dalle est un phénomène qui altère leurs pixels et fait apparaître des tâches résiduelles après l'affichage prolongé d'images fixes, comme les bandeaux des chaînes d'information).

S'agissant des lave-linges, leur fiabilité est évaluée sur la base du nombre de cycles (ceux dépassant les 3 400 cycles lors des tests normalisés obtiendront la meilleure note) et l'existence d'une garantie moteur d'une durée supérieure à dix ou vingt ans. L'existence et l'accessibilité d'un compteur d'usage sont aussi prises en compte.

Affichage en magasin

Pour le reste, la réglementation reprend des dispositions habituelles concernant le calcul et l'affichage de ce type d'indice. L'indice est établi par les producteurs ou importateurs et il est communiqué gratuitement, ainsi que le détail de la notation, aux distributeurs et vendeurs lors du référencement et à la livraison des équipements concernés. L'indice doit ensuite être affiché en magasin (ou sur internet) de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.

En outre, ces informations « sont mises à disposition du public par voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou importateurs, dans un délai de cinq jours ouvrés » et cela jusqu'à au moins deux ans après la mise en marché de la dernière unité d'un modèle. L'Administration est aussi censée centraliser ces informations sur le portail unique créé par la loi de de 2016 pour une République numérique.