Conformément aux dispositions votées dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, des schémas relatifs à la biomasse (SRB) doivent être adoptés dans chaque région avant le 18 février 2017. Le décret qui détermine leur contenu, de même que celui de la stratégie nationale (SNMB) avec laquelle ils doivent s'articuler, est paru au Journal officiel du 21 août.
Définition du périmètre concerné
Le périmètre couvert par la stratégie nationale et les schémas régionaux biomasse correspond à celui défini par l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Selon ce dernier, la biomasse est "la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers".
Echéances de la PPE
Le décret précise que le schéma porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le Gouvernement tardant à publier cette dernière, c'est l'arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables (EnR) qui servira de guide. Pour rappel, ce texte fixe les objectifs suivants pour 2018 et 2023 au plan national : 12.000 kilotonnes d'équivalent pétrole (13.000 ktep en 2023) pour la production de chaleur à partir de biomasse et 300 ktep (700 ktep en 2023) à partir de biogaz ; 540 mégawatts (790 MW en 2023) de puissance installée pour la production d'électricité à partir de bois-énergie et 137 MW (237 MW en 2023) pour la méthanisation.
Le schéma régional doit également prendre en compte les objectifs, orientations et indicateurs fixés par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, qui doit être approuvée par arrêté interministériel. L'article L. 222-3-1 du code de l'environnement (1) précise également que le schéma régional doit être cohérent avec le plan régional de la forêt et du bois, les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'UE, ainsi que ceux fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Il ajoute que le schéma doit s'appuyer notamment sur les travaux de l'Observatoire national des ressources en biomasse.
Prise en compte de l'ensemble des filières non alimentaires
Le schéma régional doit déterminer "les orientations et actions à mettre en œuvre à l'échelle régionale ou infra-régionale pour favoriser le développement des filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en veillant au respect de la multifonctionnalité des espaces naturels, notamment les espaces agricoles et forestiers". La garantie de cette multifonctionnalité et d'une hiérarchie des usages a été réclamée par les associations de protection de l'environnement mais aussi par certains professionnels lors de la consultation publique. Ce point, tout comme la garantie de la durabilité de la biomasse qui sera produite et utilisée, sont bien anticipés par le texte "qui prévoit que ces enjeux soient traités en amont de la démarche", assure le ministère.
Les objectifs fixés doivent tenir compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel, prévoit aussi le décret. Ils doivent prendre en compte les sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire. "Si la préoccupation première porte bien sur la filière biomasse énergie, il sera nécessaire d'avoir une approche tenant compte de l'ensemble des filières non alimentaires utilisatrices de biomasse, afin de bien mettre en perspective les différents usages", précise le ministère de l'Environnement.
Techniquement, le schéma régional doit être constitué de deux documents : un rapport et un document d'orientation. Le rapport doit comprendre une estimation de la production des catégories de biomasse susceptibles d'avoir un usage énergétique, de leur mobilisation et de l'utilisation pour des usages énergétiques ou non, un rappel des objectifs mentionnés dans la stratégie nationale, un récapitulatif des politiques publiques ayant un impact sur ces éléments, ainsi qu'une évaluation des volumes mobilisables, dont la répartition doit être cartographiée.
Quant au document d'orientation, il doit être constitué des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation de biomasse comprenant des trajectoires indicatives, les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs, ainsi que les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre comprenant la mise en place d'indicateurs.
Association des parties prenantes
L'élaboration du schéma régional biomasse doit être assurée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ceux-ci doivent s'appuyer sur un comité associant des élus régionaux, des acteurs économiques ainsi que des représentants des associations de protection de l'environnement. Cette précision sur les parties prenantes consultées a été apportée suite à la demande des associations à l'occasion de la consultation publique. Il faut dire que plusieurs exécutifs régionaux les ont évincées des commissions élaborant les Sraddet ou les plans déchets.
Le décret prévoit enfin que les schémas régionaux seront publiés sur les sites internet des préfectures et des régions. Ils devront faire l'objet d'une évaluation six ans au plus tard après leur adoption, qui donnera lieu à une révision dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur élaboration.
