Ce mercredi 24 septembre, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a débuté l'étude des amendements. Les 69 députés, issus des commissions Développement durable et Affaires économiques ont commencé à passer en revue le titre I du projet de loi qui fixe des objectifs à différents horizons afin d'assurer l'indépendance énergétique et lutter contre les changements climatiques.
La CSPE, exclusivement traitée en commission des Finances ?
Le député socialiste François Brottes (Isère), qui préside la commission spéciale, a expliqué en ouverture des débats avoir reçu une lettre du député UMP Gilles Carrez (Val-de-Marne), président de la commission des Finances, expliquant que l'ensemble des projets de loi concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE) devait être traité par la commission des Finance.
Gilles Carrez estime en effet que la CSPE impacte le Budget français puisqu'en janvier 2013 l'Etat s'est engagé à ce que les pertes financières supportées par EDF au titre de la CSPE soient résorbées. Ce faisant, l'Etat a reconnu une créance de 4,9 milliards d'euros s'étalant jusqu'en 2018, ce qui fait de la CSPE un sujet budgétaire, selon Gilles Carrez qui a expliqué à son homologue qu'à ce titre, l'article 40 de la Constitution s'applique.
Nucléaire et sobriété attisent les oppositions
Sans grande surprise, l'examen des premiers amendements, qui listent les objectifs généraux de la future loi, a donné lieu à des escarmouches sur le nucléaire et les énergies renouvelables. Ainsi, Julien Aubert, député UMP du Vaucluse, a annoncé d'emblée vouloir défendre le nucléaire, estimant que le projet de loi vise à "asphyxier lentement la filière nucléaire". Denis Baupin, député EELV de Paris, a pour sa part soutenu la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique française et estimé que le projet de loi "organise la sortie du tout-nucléaire", mais pas la sortie du nucléaire. Un point de vue proche de celui exprimé par la ministre de l'Ecologie qui "ne [veut] pas opposer les énergies, mais monter en puissance sur un mix énergétique".
La notion de sobriété a été un autre sujet de friction entre les députés. Un amendement, proposé par quatre députés, dont Julien Aubert, proposait de supprimer la notion de sobriété dans l'expression "maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété énergétiques". Le député du Vaucluse a défendu que la sobriété reprend "la philosophie sous-jacente de la décroissance". Quant à Charles de Courson, député UDI de la Marne, il a tenté d'expliquer que la sobriété "est un concept totalement fou", l'assimilant, chez une personne, au fait "de ne rien boire". Si cette confusion entre "sobriété" et "abstinence" a valu au député des remarques d'un goût douteux, il n'en reste pas moins vrai que l'objectif de sobriété déplait fortement à de nombreux parlementaires.
Finalement, Ségolène Royal a tranché et expliqué que "c'est bien une société de sobriété énergétique que nous devons construire", avant que les députés de la commission rejettent l'amendement.
Faut-il maintenir le prix ou le coût de l'énergie ?
Autre sujet de débat, dans l'alinéa prévoyant que l'Etat "maintient un prix de l'énergie compétitif", trois amendements, déposés notamment par Bertrand Pancher (UDI, Meuse), Cécile Duflot (EELV, Paris), Denis Baupin et Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), proposaient de substituer la notion de "prix de l'énergie" par le "coût de l'énergie". L'exposé des motifs de l'amendement de Bertrand Pancher explique qu'il s'agit d'un "changement de paradigme, à savoir raisonner non plus en fonction du prix de l'énergie mais de son coût pour le consommateur".
En validant ce nouveau paradigme, les députés ont renforcé l'importance accordée à l'efficacité énergétique et à la sobriété. En effet, le coût de l'énergie, qui est le produit du prix unitaire par les volumes consommés, comme l'a souligné en séance Ségolène Royal, ne suivrait pas forcément la hausse des prix du mégawattheure (MWh). La réduction de consommation permet d'effacer tout ou partie de la hausse des prix. "Ce qui compte c'est la facture", a résumé Denis Baupin, prenant en exemple la facture énergétique d'un foyer allemand qui ne serait pas différente de celle d'un foyer français. Si l'énergie est plus chère en Allemagne, les Allemands en consomment moins, a-t-il soutenu. D'ailleurs, l'exposé des motifs de l'amendement de Jean-Paul Chanteguet précise qu'"en développant des mesures d'efficacité énergétique, nos entreprises pourront maîtriser sur le long terme leur compétitivité". En clair, le député juge que la compétitivité passe par des investissements permettant de réduire la consommation plutôt que le maintien de prix bas par divers moyens.
Par ailleurs, diverses modifications ont été apportées à la liste des grands objectifs généraux du projet de loi. Ainsi, la préservation de la santé humaine et l'environnement, qui constituait le quatrième objectif général de la loi, a été placée en première position, contre l'avis du gouvernement. De plus, l'article 1 a été modifié de sorte que la politique énergétique permette "l'émergence d'une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone", alors que le carbone était absent du texte initial, ainsi que la maîtrise des risques industriel et nucléaire.
A noter enfin, qu'un amendement, visant à assurer une augmentation progressive de la contribution climat énergie, afin qu'elle atteigne en 2030 la valeur de 100 euros la tonne de CO2, n'a pas été adopté. Il devrait être reformulé pour que disparaisse l'objectif chiffré.
