La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit de soumettre les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) relatives aux aérodromes à la prise en considération des enjeux climatiques. Le décret qui fixe les conditions d'application de cette disposition a été publié au Journal officiel, ce jeudi 23 juin.
Ce texte précise les travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités aéroportuaires (création ou extension de pistes, création ou extension d'aérogares, etc.) et détermine les modalités d'évaluation de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). En vue d'obtenir une DUP, l'autorité expropriatrice devra fournir une étude de capacité aéroportuaire visant à démontrer que le projet n'a pas pour conséquence une augmentation des capacités et, à défaut, une étude d'impact sur les conséquences de son projet sur les émissions de GES. Le décret précise les modalités de prise en compte de ces études par l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique. Les projets ne pourront être déclarés s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette des GES après compensation.
Il crée, par ailleurs, une procédure facultative de précadrage afin de permettre aux expropriants de connaître le plus tôt possible l'avis de l'autorité compétente sur la légalité de leur projet. Cette procédure s'inspire de celle du « cadrage préalable » de l'étude d'impact d'un projet. Le décret prévoit, enfin, un mécanisme de consultation des collectivités territoriales concernées par les projets, c'est-à-dire celles sur le territoire desquelles se situe l'emprise de l'aérodrome, ainsi que celles qui sont concernées par un plan d'exposition au bruit ou un plan de gêne sonore.
Le texte n'a pas fait l'objet de modifications substantielles à la suite de la consultation du public organisée en mars dernier, malgré les critiques, interrogations et propositions formulées. Celles-ci ont fait l'objet d'une synthèse du ministère de la Transition écologique, mais n'ont pas été mises en ligne. Le Réseau Action Climat (RAC) avait relevé, via une étude publiée en février 2021, que les grands projets d'extension d'aéroports sur le territoire métropolitain allaient échapper à ces restrictions. La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs des exemptions, concernant notamment les hélistations ainsi que les aérodromes de Nantes-Atlantique, de Bâle-Mulhouse, des collectivités d'outre-mer, ainsi que pour les projets de travaux rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense ou de mise aux normes.
