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Loi biodiversité : les préfets encadreront les zones de conservation halieutique

Le préfet maritime réglementera les mesures d'interdiction de pêche prises au sein des nouvelles zones dédiées à la conservation des ressources halieutiques, selon le vote des députés. La concertation publique sur le suivi de ces zones est rétablie.

Nature / Ecologie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

En seconde lecture du projet de loi sur la biodiversité, les députés ont confirmé le 17 mars, en séance publique, la création de zones dédiées à la conservation des zones fonctionnelles des ressources halieutiques (ZCH) (frayères, nourriceries, couloirs de migration…), en métropole et outre-mer, au sein du code rural et de la pêche maritime.  Ces zones sont une nouvelle catégorie d'aires marines protégées qui présentent " un intérêt crucial pour la reproduction, la croissance, l'alimentation d'une ressource halieutique", a souligné la ministre de l'Environnement Ségolène Royal.

Il s'agit d'un nouvel outil de police administrative permettant aux autorités de l'Etat d'interdire ou de réglementer les activités incompatibles avec le bon état des frayères, nourriceries et couloirs de migration des espèces. Le périmètre des ZCH concernera un espace en mer situé entre 0 et 12 milles marins des côtes ainsi qu'une zone fluviale jusqu'à la limite de salure des eaux. L'objectif est d'"améliorer l'état de conservation et les équilibres des écosystèmes fragiles – par exemple, pour empêcher l'extraction de granulats, le clapage, le dragage ou certaines pratiques de pêche –, d'autant plus que la préservation de ces zones de conservation est indispensable à la productivité et même au renouvellement des ressources de pêche", avait expliqué la ministre devant les sénateurs.

Des zones encadrées par le préfet

Le classement en zone sera effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, ont précisé, en janvier dernier, les sénateurs, en première lecture du texte. Le Sénat a également clarifié les rôles respectifs du décret et de l'autorité administrative chargée de suivre la zone. Selon l'amendement défendu par la sénatrice Les Républicains Sophie Primas (Yvelines), le décret fixe les grands objectifs de conservation, le périmètre et la durée du classement de la zone. De son côté, le préfet maritime doit décider "les mesures appropriées" à mettre en œuvre dans la zone : interdiction temporaire ou définitive de pêche dans un secteur déterminé, interdiction temporaire ou définitive de passage des câbles sous-marins, protection des frayères, etc.

L'Assemblée a approuvé, en seconde lecture, cette disposition. "La rédaction proposée par le Sénat, qui confie au préfet maritime le soin de prendre des mesures de réglementation, a permis de trouver un juste équilibre entre simplicité et efficacité du processus", a salué la députée PS Geneviève Gaillard, rapporteure du texte. En commission du développement durable de l'Assemblée, Barbara Pompili, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, a précisé que des instructions pourraient être adressées aux services déconcentrés "pour encadrer les mesures que les préfets définiront".

Le classement en ZCH sera basé sur une analyse scientifique mais également socio-économique de la zone concernée. Les zones seront définies selon leur "importance" pour la gestion des stocks ainsi que leur état de conservation et les risques de dégradation. Elles seront limitées au substrat ou à la colonne d'eau sur-jacente "nécessaire à la protection de l'espèce en cause".

La consultation du public renforcée

En revanche, l'Assemblée a rétabli, dans le projet de loi, la consultation du public sur les modifications du périmètre et de la réglementation de la zone, ainsi que sur la prorogation de la durée de son classement. Le Sénat avait supprimé cette disposition, en première lecture, tandis que le gouvernement s'en est remis "à la sagesse" des deux Chambres. La concertation des parties prenantes est déjà prévue dans "l'élaboration du processus", avait rappelé, en janvier, le sénateur les Républicains Jérôme Bignon, rapporteur du texte. "S'agissant d'une mesure de police administrative, il convient de ne pas alourdir inutilement la procédure, qui apporte déjà toutes les garanties prévues par le code de l'environnement", avait-il ajouté.

Le projet de loi prévoit six mois d'emprisonnement et 22.500 € d'amende, en cas de non-respect des règles et interdictions fixées par le décret de classement de la zone, "y compris par négligence ou par imprudence". Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à réparer les dommages causés. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3.000 €, pour une durée de trois mois au plus.

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