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Arrêté du 25 mars 2005

(DEVN0540158A)

Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'Arrêté du 25 août 2003 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2003-2004 et 2004-2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable,
    Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
    Vu la directive no 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9,
    Vu le livre II du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles R. 211-1 à R. 211-11, R. 232-10 à R. 232-12,
    Vu l'Arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2,
    Vu l'Arrêté du 25 août 2003, modifié, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2003-2004 et 2004-2005,
    Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature,
                    Arrêtent :

Article 1er

    L'article 13 de l'Arrêté du 25 août 2003 modifié, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2003-2004 et 2004-2005, est remplacé par l'article suivant :
    « Article 13.  -  Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour du mois de février.
    « Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étangs peut être prolongée par décision du préfet jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir dépasser le 31 mars, les tirs sur les sites de nidification d'autres espèces d'oiseaux d'eau étant alors évités.
    « Dans les départements de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Vendée, de l'Ain, de la Loire, du Territoire-de-Belfort, lorsque est réalisé un alevinage ou une vidange tardive au cours du mois d'avril, des autorisations de tirs peuvent être accordées jusqu'au 30 avril 2005, sur demandes motivées des exploitants de piscicultures qui ont fait l'objet de l'agrément accordé en application des articles R. 232-10 à R. 232-12 du code de l'environnement, sous réserve que ces exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau étant évités. »

Article 2

    Le directeur de la nature et des paysages, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animale,
O.  Faugère

Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M.  Michel

Source : LégiFrance

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