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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 7 avril 2017

(2017/695)
Décision d'exécution (UE) 2017/695 de la Commission du 7 avril 2017 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses  Texte du 07/04/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/04/2017.
Source : JOUE

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