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Droit

Textes officiels


Décision du 5 décembre 2012

(CNPX1241998S)
Décision n° 2012-64 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse

Texte du 05/12/2012, paru au Journal Officiel le 19/12/2012.
Source : Journal Officiel

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