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Droit

Textes officiels


Décision du 17 février 2012

(2012/100/UE)
Décision de la Commission du 17 février 2012 relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte du 17/02/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/02/2012.
Source : JOUE

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