Le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifie le code de l'environnement pour encadrer l'évaluation environnementale de certains plans, schémas, programmes et documents de planification. Il établit une liste exhaustive de ces documents, classés en deux catégories : ceux soumis systématiquement à une évaluation environnementale et ceux nécessitant un examen au cas par cas pour déterminer cette obligation.

Le texte précise, pour chaque document, l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, qui peut être le préfet de région, le préfet de département, le préfet coordonnateur de bassin ou la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. En cas de dépassement du ressort territorial d'un préfet, la compétence est exercée conjointement par les préfets concernés.

Pour les documents soumis à un examen au cas par cas, l'autorité compétente évalue la nécessité d'une évaluation environnementale en fonction de critères définis par la directive européenne 2001/42/CE. La personne publique responsable doit transmettre des informations sur les caractéristiques du document, les zones touchées et les incidences potentielles. L'autorité dispose d'un délai pour rendre sa décision, qui peut être tacite en l'absence de réponse.

Le décret détaille également le contenu du rapport environnemental, qui doit inclure une description de l'état initial de l'environnement, les solutions de substitution, les effets notables du document, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, ainsi que les modalités de suivi. Ce rapport est soumis à l'avis de l'autorité compétente, qui peut consulter d'autres instances comme le ministre chargé de la santé ou les préfets maritimes.

Enfin, le texte organise l'information et la participation du public, en précisant les modalités de mise à disposition des documents, la publication des avis et la transmission des résultats du suivi. Il prévoit aussi des dispositions spécifiques pour les documents susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement d'un autre État membre de l'Union européenne.

Les articles suivants du décret apportent des modifications complémentaires à divers codes (énergie, ports maritimes, forestier, etc.) pour harmoniser les procédures avec les nouvelles dispositions. L'entrée en vigueur est fixée à une date précisée dans le texte, avec des exceptions pour certains documents en cours d'élaboration.