Ce décret précise les conditions d'application des dispositions fiscales relatives au crédit d'impôt pour la transition énergétique et aux avances remboursables sans intérêts pour la rénovation énergétique des logements. Il introduit un nouvel article dans l'annexe III du code général des impôts, définissant les catégories de travaux éligibles pour lesquelles les entreprises doivent respecter des critères de qualification.

Les travaux concernés incluent l'installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et opaques, d'équipements solaires, de systèmes de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse, ainsi que de pompes à chaleur. Pour être éligibles au crédit d'impôt, ces travaux doivent être réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité, délivré selon un référentiel d'exigences de moyens et de compétences.

Le décret établit également les modalités d'obtention de ce signe de qualité, qui doit être attribué par un organisme accrédité et conventionné avec l'État. Les entreprises doivent justifier de leur qualification pour chaque catégorie de travaux réalisée. Les formations continues nécessaires à l'acquisition de ces compétences doivent être dispensées par des organismes respectant un cahier des charges défini par arrêté ministériel.

Par ailleurs, le décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour intégrer l'obligation de recourir à des entreprises qualifiées pour les travaux financés par des avances remboursables sans intérêts. Il précise les documents à fournir pour justifier de cette qualification et fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions, différenciées selon les territoires (France métropolitaine et outre-mer).