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Droit

Textes officiels


Décret du 21 juin 2016

(2016-822)
Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016  Texte du 21/06/2016, paru au Journal Officiel le 23/06/2016.
Source : Journal Officiel

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