Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Il réorganise et renumérote plusieurs articles du code pour clarifier et structurer les règles applicables.

Ce texte établit les procédures de déclaration et d'autorisation préalable pour l'installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires, d'enseignes et de préenseignes. Il définit les éléments à inclure dans les déclarations préalables, notamment l'identité du déclarant, la localisation du dispositif, et des plans détaillés. Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées d'un dossier complet, et un récépissé est délivré pour les dossiers conformes. En l'absence de réponse dans un délai spécifié, une autorisation tacite est acquise.

Le décret introduit des règles spécifiques pour certains dispositifs, comme les publicités lumineuses, les enseignes sur toitures ou terrasses, et les bâches publicitaires. Il encadre également les enseignes temporaires et les dispositifs de dimension exceptionnelle, en précisant les conditions d'installation et les documents à fournir. Les publicités lumineuses doivent respecter des normes techniques, notamment en matière de luminance et d'efficacité lumineuse, et sont soumises à des obligations d'extinction nocturne.

Concernant les enseignes et préenseignes, le texte fixe des limites de taille et de densité, ainsi que des conditions d'implantation. Les préenseignes dérogatoires, signalant des activités spécifiques, sont autorisées sous certaines conditions de distance et de dimension. Les enseignes lumineuses doivent également être éteintes la nuit, sauf exceptions pour les services d'urgence.

Le décret prévoit la création ou la révision des règlements locaux de publicité, qui doivent être conformes aux nouvelles dispositions nationales. Ces règlements peuvent imposer des règles plus restrictives et doivent inclure un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes graphiques. Les collectivités territoriales sont chargées de leur élaboration et de leur mise en conformité.

Enfin, le texte précise les modalités de mise en conformité des dispositifs existants et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles. Il entre en vigueur à des dates différées selon les dispositions, avec des délais accordés pour l'adaptation des dispositifs et des règlements locaux.