Cette loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises, en couvrant plusieurs domaines clés.

Elle prévoit notamment l’assouplissement des obligations comptables pour les microentreprises et petites entreprises, ainsi que l’instauration de la facturation électronique dans les relations entre l’État, les collectivités territoriales et leurs fournisseurs, avec une mise en œuvre progressive selon la taille des entreprises.

Le texte introduit également un cadre pour le financement participatif, en créant un statut de conseiller en investissement dédié, en adaptant les règles des offres de titres financiers et en étendant certaines exceptions aux opérations de crédit. Il vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises, notamment en matière d’affichage et de transmission de documents aux salariés, ainsi qu’en allégeant les obligations déclaratives liées à la participation des employeurs à l’effort de construction.

En matière de procédures collectives, la loi autorise des mesures pour améliorer l’efficacité des procédures de prévention et de sauvegarde, faciliter le financement des entreprises en difficulté, et simplifier les procédures liquidatives. Elle prévoit aussi des adaptations pour les conventions réglementées dans les sociétés, en excluant certaines conventions intragroupe et en renforçant la transparence des décisions des conseils d’administration.

Le texte habilite également le Gouvernement à simplifier les règles applicables aux entreprises publiques, en rapprochant leur gouvernance du droit commun des sociétés, tout en maintenant la représentation des salariés. Il introduit des expérimentations locales, comme le "certificat de projet" pour accélérer les autorisations environnementales et urbaines, ou des décisions uniques pour les installations classées, afin de réduire les délais pour les projets d’immobilier d’entreprise.

Enfin, la loi prévoit des mesures pour adapter le secteur financier et assurantiel, notamment en transposant des directives européennes sur la surveillance prudentielle des établissements de crédit et en favorisant le financement de l’économie via l’assurance vie. Elle ratifie également plusieurs ordonnances antérieures et apporte des modifications ciblées à divers codes, comme celui de l’environnement ou de la sécurité sociale.