Le projet de loi sur la biodiversité prévoit d'instaurer des zones prioritaires pour la biodiversité. Elles permettent de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles nécessaires pour la conservation d'une espèce sauvage.
Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°342L'article 34 du projet de loi-cadre sur la biodiversité, présenté en mars 2014 par le ministère de l'Ecologie, prévoit d'instaurer des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) où il est "nécessaire" de maintenir ou de restaurer des habitats naturels des espèces sauvages "au bord de l'extinction en France".
"Il n'existe pas d'outil en droit français pour restaurer un habitat dégradé d'une espèce faisant l'objet d'une protection stricte au titre du L. 411-1 du code de l'environnement en créant des obligations de faire. En effet, les outils classiquement utilisés (arrêté de protection de biotope par exemple) ne peuvent prévoir que des interdictions de faire. Or pour des cas limités d'espèces, notamment au regard de la directive 92/43/CEE dite Directive Habitats Faune Flore, la restauration de leur état de conservation défavorable pourrait nécessiter d'imposer des obligations de faire", souligne le gouvernement dans son étude d'impacts du projet de loi.
Il s'agit demettre en place, par décret, un nouvel outil "plus protecteur" reposant sur un zonage d'application et sur un programme d'actions en faveur de l'espèce concernée et de la maîtrise de son habitat. Il ne sera opérationnel qu'après prise des arrêtés par le préfet.
Ces zones s'appuient sur un dispositif s'appliquant déjà à certains bassins d'alimentation de captage d'eau, pour les espèces ayant un habitat agricole.
Cultures agricoles favorables à l'espèce
A l'expiration d'un délai fixé par décret, qui pourrait s'inspirer du délai de trois ans pour les zones définies pour les captages, certaines pratiques agricoles "favorables à l'espèce" ou à ses habitats seront rendues "obligatoires", si les objectifs de préservation de la biodiversité ne peuvent pas à être atteints malgré la mise en place d'outils contractuels. Le projet de loi prévoit des aides, dans le cadre de la Politique agricole commune, si ces pratiques agro-environnementales induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Ce délai pourrait "être réduit à un an dès lors qu'il serait constaté que les engagements contractuels pour les mesures agricoles favorables à l'espèce s'avèrent insuffisants par rapport à l'urgence qu'il y aurait à rétablir l'état de conservation d'une espèce", précise l'étude d'impacts.
Le 26 juin 2014, les députés de la commission durable à l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture le projet de loi, après l'avoir enrichi d'amendements. Geneviève Gaillard (députée PS des Deux-Sèvres), rapporteure du texte à l'Assemblée, a dénoncé la dénomination [note : zones soumises à contraintes environnementales] des ces zones présentées "comme source de contraintes toujours plus importantes". Les députés ont approuvé l'appellation de "zones prioritaires pour la biodiversité" proposée par la rapporteure dans un amendement. "La vision dynamique et positive qu'entend donner le projet de loi à la biodiversité invite à donner un intitulé positif au nouvel outil", souligne-t-il.
Les députés ont rejeté l'amendement présenté par Martial Saddier (député UMP de Haute-Savoie) visant à supprimer ces nouvelles zones. Elles contribueraient, selon lui, à rendre "plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité", alors qu'ilexiste déjà "une panoplie d'outils". Et de lister : les zonages environnementaux "comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les atteintes à la biodiversité, les outils d'acquisition foncière ou de maîtrise d'usage, comme les conservatoires d'espaces naturels, les espaces naturels sensibles ou le conservatoire du littoral".
L'une des premières espèces à bénéficier des nouvelles zones prioritaires pour la biodiversité pourrait être le grand hamster d'Alsace (Cricetus cricetus), "au titre duquel la France fait l'objet de procédures pré-contentieuses au sein de l'Union européenne et dans l'hypothèse où les mesures contractuelles négociées avec le monde agricole ne rencontraient pas le succès escompté", a indiqué Mme Gaillard.
L'étude d'impacts estime à 3,33 millions d'euros par an le coût de mise en œuvre de la zone en faveur de trois espèces. "Ce coût n'est toutefois pas supérieur au coût de mesures volontaires si celles-ci rencontrent l'adhésion des agriculteurs", estime-t-elle.
La mise en œuvre des zones s'accompagnera de contrôles. Ils s'effectueront dans le cadre du plan de contrôle de la police de la nature et à moyens constants.
Le projet de loi sur la biodiversité doit être à nouveau discuté à l'Assemblée nationale au printemps 2015.
Bientôt une Agence française pour la biodiversité
Le projet de loi-cadre sur la biodiversité prévoit decréer l'Agence française pour la biodiversité (AFB) d'ici 2015-2016. Calquée sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'AFB est "l'instrument référent" de la protection de la biodiversité terrestre et marine.Cette Agenceregroupera l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), les Parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten). Elle doit également intégrer la Fédération des conservatoires botaniques nationaux. L'Agence doit mobiliser les "moyens nécessaires" aux politiques de la biodiversité (gestion des milieux naturels…) et développer les partenariats avec les collectivités, selon le projet de loi. Elle apportera un soutien méthodologique et financier aux porteurs de projets de reconquête de la biodiversité (restauration des milieux, génie écologique) via les crédits des programmes d'Investissement d'avenir.
La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a nommé le 29 octobre trois préfigurateurs chargés de définir les missions prioritaires de l'Agence, ainsi que son fonctionnement notamment avec les collectivités. Ils feront leurs propositions à la ministre début 2015, dans la perspective de l'examen du texte à l'Assemblée nationale au printemps 2015. L'Agence sera dotée d'un budget de 221 millions d'euros dès sa création. Il sera abondé par deux sources de financement : la taxe affectée aux agences de l'eau, pour un montant de 186 millions d'euros (et 191 millions d'euros à partir de 2016), et le budget de l'Etat, pour un montant de 35 millions d'euros, selon la loi de finances 2014. Le périmètre de l'Agence – qui ne comprend pas les Offices nationaux de la chasse (ONCFS) et de la forêt (ONF) – et son financement doivent être débattus au Parlement.
Rachida Boughriet
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C'est une bonne idée cette agence mais il ne faudrait pas qu'elle se limite à certaines zones, elle doit s'étendre à toute la France.
Hérisson | 01 décembre 2014 à 14h31Ah bon, parce que jusqu'à présent dans les programmes et études d'impact et les prescriptions qui devaient être prise ce n'était pas le cas et cela ne le serait donc pas plus ? On rigole ! Quelles contorsions ! Il aurait été tellement plus simple de le faire et de ne donner des subventions UE et nationales que sur le fondement du respect de telles prescription ; le paysage agricole et agro alimentaire, et son idéologie serait fondamentalement différent à droit constant ; l'idéologie a plus que dérapé vers des formes nauséabondes hélas cautionnées pour des violences non sanctionnées.
GLOUP ! | 01 décembre 2014 à 16h22
Retrouvez le dossier "Biodiversité : les outils de protection en question"
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