Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a annoncé aujourd'hui dans un communiqué qu'il déposait un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées et l'arrêté du même jour fixant les prescriptions applicables aux centres VHU relevant du régime d'enregistrement.

"Bien que le Gouvernement ait annoncé l'intensification de la lutte contre les trafics illégaux de pièces automobiles et contre les chantiers sauvages, l'administration propose une règlementation dont l'effet va être de favoriser les acteurs illégaux", dénonce l'organisation professionnelle, qui estime que ces derniers pourront désormais stocker jusqu'à 20 véhicules en toute impunité. A cela s'ajoutent des dispositions jugées "disproportionnées, redondantes voire inapplicables, que des sites de moins de 3 hectares ne peuvent mettre en place, tant pour des raisons financières que matérielles".

En juillet dernier, le CNPA avait formé un double recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage.