Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2712-1, concernant les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage. Il s'applique à compter du 1er juillet 2013, à l'exception de certaines dispositions non applicables aux installations existantes.

Le texte définit plusieurs termes techniques utilisés dans les prescriptions, tels que le débit d'odeur, l'émergence (niveau de bruit différentiel), le niveau d'une odeur et les zones à émergence réglementée, qui incluent les immeubles habités ou occupés par des tiers, ainsi que les zones constructibles selon les documents d'urbanisme. Ces définitions visent à encadrer les impacts environnementaux et sanitaires des installations.

Les prescriptions s'appliquent sans préjudice des mesures complémentaires ou renforcées pouvant être imposées par l'arrêté d'enregistrement, conformément aux articles du code de l'environnement. Le texte s'adresse aux exploitants d'ICPE relevant de cette rubrique et s'inscrit dans le cadre de la transposition de directives européennes relatives aux véhicules hors d'usage et à la gestion des déchets.

Il est élaboré en référence à plusieurs textes réglementaires existants, notamment ceux relatifs aux bruits, aux atmosphères explosives, à la résistance au feu, à la pollution des milieux aquatiques et aux transports de marchandises dangereuses. L'arrêté a été pris après consultation des organisations professionnelles concernées et avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.