Mercredi 23 juillet, Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de trois ordonnances visant à raccourcir le parcours procédural de plusieurs activités soumises à autorisation administrative préalable.
La première ordonnance concerne l'expérimentation, dans plusieurs régions, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Actuellement, l'exploitant d'une installation classée est confronté à un labyrinthe procédural : pour un seul et même projet, il doit adresser plusieurs demandes d'autorisation à différentes autorités administratives. Par exemple, la demande de permis de construire doit être formulée auprès du maire et non auprès du préfet. Or, ce permis délivré par le maire n'est légal que si le préfet délivre en parallèle une autorisation d'exploiter.
La deuxième a trait à l'expérimentation, dans quatre régions, d'un certificat de projet. Ce certificat vaut, pour le porteur de projet, "engagement de l'Etat sur les procédures applicables et les délais d'instruction des décisions requises". Le certificat est ainsi source de sécurité juridique puisqu'il "cristallise le cadre juridique applicable au projet" à la date de sa délivrance.
Enfin, la troisième ordonnance permet l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Cette autorisation unique regroupe plusieurs autorisations en une : l'autorisation IOTA stricto sensu, l'autorisation spéciale de modification d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation spéciale de modification d'un site classé ou en instance de classement, l'autorisation de défrichement et la demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés. Cette expérimentation concerne l'ensemble du territoire national.