Le 14 novembre, est paru au Journal officiel un arrêté modifiant diverses dispositions des fonds réservés à la réparation et au réemploi des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Pour l'essentiel, le texte contient une série de mesures pour accélérer le versement du soutien à la réparation des produits électriques et électroniques. Mais il ne contient plus le « super bonus » prévu initialement, même si la mesure sera bien appliquée en 2024.
Concrètement, le texte modifie le cahier des charges de la filière REP chargée des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de celle des articles de sport et de loisirs (ASL) et de celle couvrant les articles de bricolage et de jardin (ABJ).
L'objectif de la réforme, qui doit être complétée ultérieurement par un décret en Conseil d'État, est d'accélérer le déploiement du fonds réparation. En avril, Bérangère Couillard, alors secrétaire d'État à l'Écologie, avait critiqué le retard pris dans la mise en œuvre des fonds réparation et avait annoncé vouloir appliquer une série de mesures. Pour rappel, mi-2023, le fonds de la REP DEEE n'avait versé que 1,2 million d'euros de soutien, alors que 63 millions sont budgétisés pour la période 2022-2023.
Le super bonus absent de l'arrêté, mais appliqué
Au cœur de la réforme figurait l'instauration d'un « super bonus » pour la réparation de certains équipements électriques et électroniques. Mais la mesure, présente dans l'arrêté mis en consultation en juillet dernier, a disparu du texte publié au Journal officiel. Pour autant, elle est actée et entrera bien en vigueur au 1er janvier prochain, comme annoncé en octobre par Christophe Béchu, confirme Ecosystem, l'un des éco-organismes de la REP DEEE.
Concrètement, les éco-organismes et l'État se sont accordés sur une hausse du montant des soutiens financiers sans l'inscrire dans l'arrêté. La fixation du montant des forfaits réparation n'est donc pas gravée dans le marbre et reste bien une prérogative des éco-organismes (exercée sous le contrôle de l'État).
Un document d'Ecosystem (1) confirme les annonces du ministre de la Transition écologique. Cinq bonus réparation seront doublés en janvier : la réduction accordée pour la réparation d'un téléviseur atteindra 60 euros, celle accordée pour un lave-linge, un lave-vaisselle et un sèche-linge passera à 50 euros, et celle applicable à un aspirateur à 40 euros. Par ailleurs, une hausse de 5 euros des bonus accordés pour la réparation de 21 équipements est prévue. Y figurent : les ordinateurs portables, les hottes, les plaques de cuisson, les chaînes hi-fi, les lecteurs DVD, les bouilloires, ou encore les fers à repasser.
L'arrêté complète ce super bonus par une extension du bonus à la réparation d'appareils cassés du fait d'une utilisation involontairement non conforme. La mesure vise en particulier la réparation des écrans cassés de smartphones qui, jusqu'à maintenant, n'étaient pas couvertes. Cette mesure sera toutefois encadrée pour en limiter les usages abusifs. Ce bonus de 25 euros ne sera vraisemblablement accordé que pour un nombre de réparations limité dans le temps pour un même appareil.
Augmenter le nombre de réparateurs labellisés
Pour rendre le bonus plus accessible, le texte impose un nombre minimum de réparateurs labellisés : 7 800, fin 2024 ; 10 300, fin 2025 ; 12 300, fin 2026 ; 14 000, fin 2027. Pour fixer les idées, début juillet, le nombre de réparateurs reconnus QualiRépar (le label donnant l'accès au fonds) avoisinait 1 600, alors qu'il existe 20 000 réparateurs indépendants (auxquels il faut ajouter les réseaux, les producteurs et les distributeurs).
L'idée de fixer des objectifs de réparateurs labellisés a été critiquée par les producteurs de produits électriques et électroniques, les éco-organismes, ou encore les commerçants et distributeurs. Les opposants estiment que la progression envisagée est inatteignable au regard du nombre de réparateurs existants. Ils jugent aussi que seuls les éco-organismes devraient décider du dimensionnement du dispositif, en fonction des besoins et des capacités de labellisation.
Finalement, l'État a maintenu la mesure, mais il a supprimé le premier objectif proposé de 4 000 réparateurs labellisés fin 2023. Et pour augmenter leur nombre, l'arrêté prévoit qu'une partie de l'enveloppe du fonds puisse être utilisée pour la formation. Celle-ci est fixée à 5 millions d'euros (M€) par an, pendant trois ans.
Dans le même esprit, le texte rend éligible au bonus les réparations effectuées par le consommateur avec une assistance à distance. « La réparation à distance s'entend comme l'accompagnement en visioconférence du consommateur par un professionnel qualifié qui couvre tout ou partie des étapes de la réparation », précise le texte. Surtout, la réparation devra aboutir pour bénéficier de l'aide financière des éco-organismes.
Réduire le coût de la labellisation
Autre mesure : les réparateurs labellisés devront respecter une clause de modération tarifaire. Ils devront maintenir en 2024 leurs tarifs du 1er janvier 2023, hors prise en compte de l'inflation. En contrepartie, quatre catégories bénéficieront d'un plafonnement à 200 euros sur trois ans du coût de la labellisation. Les quatre catégories bénéficiaires sont les réparateurs d'ordinateurs, d'équipements de communication, de produits électroniques grand public et d'appareils électroménagers.
D'autres mesures sont aussi prévues et concernent les trois filières REP visées par l'arrêté : une majoration de 20 % pour l'emploi de pièces de rechange reconditionnées et un renforcement des mesures de communication sur la réparation.
Enfin, le soutien versé par les éco-organismes est renforcé et va au-delà du fonds minimum prévu par la loi (elle prévoit un financement égal à 5 % des écocontributions).
