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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 novembre 2023

(TREP2310493A)
Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur Texte du 10/11/2023, paru au Journal Officiel le 14/11/2023.
Source : Journal Officiel

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