Dimanche 26 novembre, est paru au Journal officiel le cahier des charges 2024-2028 de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de voitures et autres véhicules à moteur. Pour l'essentiel, le texte reprend les objectifs de la règlementation européenne (en cours de révision), voire fixe des cibles plus ambitieuses. Les objectifs distinguent trois familles de véhicules hors d'usage (VHU) : les voitures et utilitaires ; les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; et les voitures sans permis. Le texte garantit aussi aux centres VHU la liberté de vendre les pièces démontées. Mais la propriété des autres matières valorisables est plus incertaine.

Des objectifs indicatifs de collecte

S'agissant de la collecte des voitures et camionnettes, le texte fixe trois rendez-vous. Le nombre de VHU collectés doit correspondre à au moins 65 % du nombre de véhicules neufs vendus en 2024, puis 68 % en 2026 et 70 % 2028. Pour autant, ces objectifs ne sont qu'indicatifs et les éco-organismes (ou les systèmes individuels) pourront proposer une méthode de calcul et des objectifs alternatifs.

Pour l'instant, il n'y a pas d'objectifs de collecte pour les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, ni pour les voitures sans permis. Ils seront fixés d'ici deux ans, sur la base d'études réalisées par les éco-organismes et l'Agence de la transition écologique (Ademe).

De manière générale, des outils doivent faciliter la collecte, comme la collecte des VHU sur le lieu de détention et le futur guichet unique d'information des particuliers sur les modalités et conditions de collecte. Quant à l'outre-mer, il fait l'objet de dispositions spécifiques. Y figurent notamment une évaluation des véhicules abandonnés, le versement d'une prime au retour et une évaluation des progrès réalisés en matière de lutte contre les véhicules abandonnés.

Les véhicules collectés devront ensuite être démantelés en vue de réutiliser certaines pièces et de recycler ou valoriser les autres éléments. Ce processus fait l'objet de trois objectifs liés. Tout d'abord, les pièces réutilisées devront atteindre 8,5 % de la masse des voitures et camionnettes traitées en 2024, 10 % en 2026 et 16 % en 2028. Pour les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles motorisés, les objectifs sont fixés à 26 % en 2024, 31 % en 2026 et 40 % en 2028. Et pour les voitures sans permis, les objectifs sont de 3 % en 2024, 4 % en 2026 et 6 % en 2028.

Et pour soutenir la réutilisation, les éco-organismes élaboreront un plan d'action, notamment pour identifier les pièces réutilisables. Surtout, ils verseront une gratification aux centres VHU qui dépasseront les objectifs (ce soutien « bonus » n'était pas prévu dans le projet de texte).

Débat sur le recyclage des plastiques

Ensuite, la proportion des pièces réutilisées et recyclées devra atteindre 85 % (sur toute la durée d'agrément). Si l'on ajoute la valorisation énergétique, 95 % de la masse des voitures et des deux ou trois roues devra être valorisée. En revanche, les voitures sans permis ont des objectifs différents : 66 % en 2024, 69 % en 2026 et 73 % en 2028 pour la réutilisation et le recyclage ; et 87 % en 2024, 92 % en 2026 et 95 % en 2028, lorsqu'on y ajoute la valorisation énergétique.

À cela s'ajoute des objectifs de recyclage de certains matériaux présents dans les voitures et utilitaires. Ils concernent d'abord le verre, avec des cibles fixées à 50 % en 2026 et à 65 % en 2028. Et surtout les plastiques : 65 % en 2026 et 70 % en 2028 pour le polypropylène (PP) et le polyéthylène (PE). Ces objectifs PP et PE ont été légèrement revus à la baisse (-5 points par rapport au projet), des acteurs ayant fait valoir qu'ils sont supérieurs à ceux discutés à Bruxelles (la Commission propose de recycler 30 % du plastique des VHU).

Évaluer les perspectives de recyclage

Tous ces objectifs de recyclage sont basés sur la composition moyenne des véhicules définie par l'Ademe. Ils pourraient être revus, à la demande des éco-organismes, sur la base d'études de la composition des véhicules que réaliseront les éco-organismes.

D'ailleurs, le recyclage fait l'objet de plusieurs autres études. Au programme, le recyclage des matières des voitures et camionnettes non abordées pour l'instant : mousses polyuréthane (PU), polyamide (PA), acrylonitrile butadiène styrène (ABS), polychlorure de vinyle (PVC), textiles, caoutchoucs (hors pneus) et matériaux métalliques non ferreux (dont les terres rares).

D'autres études se pencheront sur les matériaux des véhicules à deux ou trois roues et des voitures sans permis, afin de fixer des objectifs par matière. Enfin, le tri post-broyage sera étudié pour évaluer les améliorations possibles du recyclage de matières non métalliques.

Récupération des fluides frigorigènes

Ces objectifs sont complétés par un dernier visant la dépollution des voitures et camionnettes équipées d'une climatisation. Les centres VHU devront récupérer en moyenne au moins 60 g de fluide frigorigène par véhicule climatisé en 2025, puis 100 g en 2028.

Initialement, l'État voulait fixer un objectif de 100 g dès 2025, mais plusieurs acteurs s'y sont opposés au motif que les voitures arrivent en fin de vie mal entretenues et sans fluide frigorigène. L'assouplissement retenu, qui reprend la proposition des importateurs d'automobiles, s'accompagne de l'ajout d'une étude des quantités de fluides frigorigènes récupérables « en vue de proposer, le cas échéant, une révision de la trajectoire d'objectifs ».

Propriété des pièces

Enfin, le cahier des charges encadre aussi les relations entre les éco-organismes et les centres VHU, sur la base du versement d'un soutien financier. Surtout, le texte accorde aux centres la propriété des pièces démontées destinées à la réutilisation ou à la valorisation. Les éco-organismes ne pourront pas imposer qu'elles leur soient remises, ni restreindre leur vente par les centres VHU.

La mesure est bien accueillie par les représentants des centres VHU. Mais elle paraît incomplète, puisqu'elle ne semble pas concerner toutes les matières valorisables. Ils ont donc demandé l'ajout au cahier des charges de dispositions similaires concernant toutes les matières premières issues du recyclage des VHU. En vain.