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La nouvelle obligation de CEE précarité énergétique est désormais en vigueur

Depuis le 1er janvier, une nouvelle obligation d'économies d'énergie, appliquée aux vendeurs d'énergie, pour lutter contre la précarité énergétique est fixée à 150 TWhc pour 2016-2017. Le ministère de l'Ecologie prévoit 900 M€ d'investissements.

Energie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°355 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°355
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Publié le 31 décembre 2015 au Journal Officiel, un décret précise les modalités de la nouvelle obligation "précarité énergétique" du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le texte est pris en application de la loi de transition énergétique d'août 2015.

Le volume de l'obligation, réalisée par les vendeurs d'énergie est de 150 TWhc (térawattheures cumulés actualisés) au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pour les années 2016-2017. Ils s'ajoutent aux 700 TWhc visés pour cette troisième période des CEE (2015-2017).

A l'issue de la concertation des acteurs lancée en septembre 2015, le ministère de l'Ecologie a ainsi réduit le volume de l'obligation précarité fixé initialement à 250 TWhc pour 2016-2017,mais jugé ambitieux par les énergéticiens. Selon eux, ce seuil aurait entraîné la rénovation énergétique de 600.000 logements par an, alors que la loi de transition énergétique fixe 250.000 rénovations par an pour les ménages modestes.

Le prix des CEE précarité n'est pas fixé à ce jour

Les 150 TWhc supplémentaires représenteraient un volume de financement jusqu'à 900 millions d'euros sur deux ans, a précisé le ministère de l'Ecologie. Or, "ce financement dépendra du prix des CEE précarité. Mais aujourd'hui, aucune information disponible ne permet d'établir ce prix. Personne n'est encore capable de confirmer ou d'infirmer cette enveloppe annoncée par le ministère, qui a priori, sera largement dépassée", a indiqué Hugues Sartre, responsable des affaires publiques chez GEO PLC, à Actu-Environnement.

Selon le décret, le volume de l'obligation précarité est défini annuellement en multipliant par 0,321 le volume d'obligation initial annuel fixé pour la troisième période des CEE. "Le coefficient d'obligation précarité annuel est de 32% de l'obligation annuelle conformément à l'engagement de la ministre de l'Ecologie", a souligné M. Sartre.

Le principe de cette nouvelle obligation est "de contraindre les obligés à obtenir des CEE précarité énergétique (PE) à hauteur de leur volume d'obligation précarité. Ces CEE PE doivent être obtenus avant le 1er juillet 2018", a-t-il ajouté. Pour ce faire, les obligés peuvent acheter des CEE provenant d'opérations d'économie d'énergie réalisées au bénéfice des ménages précaires ou réaliser, directement ou indirectement ces opérations. Une alternative à l'obtention de CEE PE consiste à déléguer tout ou partie (à compter de 1 TWhc minimum) de son obligation.

Des pénalités prévues

"Dans le cas où un obligé n'obtient pas suffisamment de CEE PE à la date butoir, il s'expose à une pénalité de 15 € / MWhc manquant", précise M. Sartre. "Pour le carburant par exemple, le montant de la pénalité pourrait s'élever à un centime par litre. Cela représente la marge que se fait le distributeur pour la majeure partie des cas. C'est énorme".

Justificatifs des critères de revenus

Un arrêté, également paru le 31 décembre 2015, précise que les CEE doivent bénéficier aux ménages en situation de précarité énergétique, dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Un ménage d'une personne est considéré en précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est inférieur à 24.107 € en Ile-de-France et 18.342 € pour les autres régions. Un ménage d'une personne est considéré très modeste, lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 19.803 € en Ile-de-France et 14.308 € pour les autres régions.

Pour les locataires de logements sociaux, un ratio des volumes des CEE bénéficiant à ces ménages est défini par département. Dans l'Ain par exemple, 55% des ménages résidant dans le parc locatif social sont en situation de grande précarité énergétique.

Une bonification est également prévue pour les opérations bénéficiant aux ménages en situation de grande précarité énergétique : le volume des CEE sera doublé et triplé dans les zones non interconnectés (ZNI).

Un second arrêté précise que les vendeurs d'énergie pourront collecter l'avis d'imposition de leurs clients justifiant qu'ils sont en situation de précarité. D'autres documents justificatifs pourront être demandés comme les factures d'énergie où figurent les tarifs sociaux, l'attestation de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé ou encore l'attestation accompagnant le chèque énergie qui sera généralisé en 2018, selon la loi sur la transition énergétique.

"Les ménages concernés par les critères de revenus sont-ils en mesure de réaliser des travaux d'économies d'énergie ?", s'interroge Hugues Sartre. "Si non, il va falloir leur proposer des solutions de financement qui permettent de prendre en compte tous les travaux. Cela implique que le coût du CEE précarité va être élevé", a-t-il indiqué.

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