Une consultation publique (1) est ouverte, du 11 octobre au 5 novembre 2022, sur un projet de décret instaurant un certificat de projet dans les friches (2) . La loi Climat du 22 août 2021 prévoit, en effet, une expérimentation de trois ans sur la mise en place d'« un mécanisme de guichet unique afin d'éviter à un porteur de projet d'avoir à solliciter en parallèle auprès d'autorités différentes un certificat de projet et un certificat d'urbanisme », rappelle la notice de la consultation.
Concrètement, lorsqu'elle sera sollicitée par un porteur de projet, l'administration établira, dans un délai de trois mois, un certificat de projet qui listera l'ensemble des procédures, régimes et décisions applicables à ce projet, ainsi que le calendrier correspondant. « Ce certificat de projet, procédure facultative, permet au porteur de projet de connaître le contexte administratif applicable à son projet. Ce type d'outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d'urbanisme, comparables, au certificat d'urbanisme », précise la notice.
Une précédente expérimentation a été menée, en 2014, sur le certificat de projet, menant à son inscription dans le Code de l'environnement en 2017, dans le cadre de la réforme de l'autorisation environnementale. Mais ce nouveau certificat diffère du précédent : il ne s'applique qu'aux friches et étend l'état des lieux des normes à différents codes (construction, rural, forestier, du patrimoine, de commerce, minier et d'urbanisme). Par ailleurs, en cristallisant les règles d'urbanisme applicables, « il garantit son bénéficiaire contre l'évolution de la réglementation nationale ou locale pendant sa durée de validité ». Enfin, le porteur de projet pourra en complément solliciter un certificat d'urbanisme « opérationnel » se prononçant sur la possibilité ou non de réaliser l'opération.
Le décret devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025.
