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Code minier : les opposants se préparent à livrer bataille contre le projet de réforme

La réforme du code minier va être étudiée à l'Assemblée courant janvier. Les opposants affichent leurs inquiétudes face à un texte qui ne soumet pas les activités minières à la charte et au code de l'environnement.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Les opposants au gaz de schiste se préparent à livrer bataille contre la proposition de loi portant réforme du code minier. Ils jugent que le texte ne propose pas de réelle amélioration par rapport au code applicable aujourd'hui. Pire, ils considèrent qu'il ouvre la voie à un affaiblissement de certaines mesures. La proposition de loi doit être étudiée en commission des affaires économiques le 11 janvier, puis en commission développement durable les 17 et 18 et en séance les 24 et 25.

La proposition de loi a été déposée le 23 novembre dernier par l'ancien député Bruno Leroux (PS, Seine-et-Marne), alors président du groupe socialiste. Ce texte se substitue à une première proposition de loi socialiste déposée le 21 septembre. Ce premier texte avait été retiré le 18 novembre.

Préparer le terrain pour la prochaine législature ?

 
Ce texte n'apporte pas de valeur ajoutée par rapport au code minier actuel  
Michèle Rivasi, eurodéputée écologiste
 
Le premier texte "était très marqué par l'influence des lobbies [économiques]", estime Laurence Abeille, députée écologiste. "Qui était à l'origine de la rédaction de la dernière proposition de loi ?", interroge Claude Taton, du collectif des opposants au gaz de schiste. Il répond dans la foulée : "Il s'agissait d'une version rédigée par les fonctionnaires du ministère de l'Industrie". Lors du passage en commission développement durable de l'Assemblée, les opposants ont pointé une série de dispositions qu'ils jugeaient inacceptables. Le président de la commission parlementaire, Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) "a été interloqué", rapporte le représentant des collectifs anti-gaz de schiste, remarquant que ce premier texte a été retiré dans la foulée pour être réécrit.

"Pourquoi étudier ce nouveau texte maintenant ?", s'interrogent les opposants, qui considèrent qu'il ne pourra pas être adopté avant la fin de la législature. En effet, il leur semble quasiment impossible d'aboutir à un consensus entre l'Assemblée et le Sénat avant les échéances électorales de mai et juin prochains. Mais si le texte était voté en première lecture à l'Assemblée et transmis au Sénat, la prochaine législature pourrait reprendre le travail parlementaire. Il s'agit du scénario privilégié par les opposants qui affichent de grandes craintes quant aux résultats électoraux à venir.

Les non-dits de la proposition de loi

Plus que les dispositions contenues dans le texte, ce sont ses non-dits qui les inquiètent. "Ce texte n'apporte pas de valeur ajoutée par rapport au code minier actuel", estime Michèle Rivasi, eurodéputée écologiste. Plus grave, elle considère que certains oublis entérinent des renoncements ou préparent des assouplissements ultérieurs.

Premier problème de taille, selon les opposants, le texte ne fait pas référence aux "piliers" de la charte de l'environnement que sont le principe de précaution et la participation du public. Pourtant, rappellent-ils, l'objectif affiché dès 2012 était de soumettre le code minier à la charte de l'environnement. "L'actuel [code minier] n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement car il ne respecte pas la consultation et la participation du public", avait constaté, en juillet 2012, Delphine Batho. La ministre de l'Ecologie souhaitait y remédier. De même, le texte proposé par les députés socialistes n'évoque pas les principes du code de l'environnement. Ainsi, les installations minières restent en dehors du régime applicable aux installations classées (ICPE). Là encore, cette absence est en contradiction avec les objectifs fixés dans la foulée de l'élection de François Hollande.

Vers l'application du silence vaut accord ?

Autre sujet problématique : l'absence d'étude environnementale obligatoire. Les projets miniers ne feraient l'objet d'une telle étude que si les collectivités locales concernées le demandent. Celle-ci ne serait réalisée que pour avis. Ces points inquiètent d'autant plus les opposants que les collectivités locales ne sont informées qu'au dernier moment, c'est-à-dire lors de la consultation de 21 jours qui précède la publication des arrêtés accordant les titres miniers. De même, la demande d'étude environnementale ne serait possible que pour les communes directement concernées par le permis, les communes limitrophes n'ayant aucun droit.

Enfin, qu'en est-il de la règle actuelle qui veut que, faute de réponse de l'Etat dans le délai imparti, une demande relative à un permis minier est réputée rejetée ? La proposition de loi de réforme du code minier est silencieuse sur ce point. Les opposants estiment que l'absence du maintien explicite de la règle du "silence vaut rejet" prépare le terrain à une inversion du dispositif. En effet, rappellent-ils, un rapport officiel remis en octobre 2015 aux ministres de l'Energie et de l'Industrie recommande d'appliquer "le silence vaut accord" aux demandes de prolongation de permis exclusif de recherche d'hydrocarbures pour banaliser la procédure et préserver l'activité française d'exploration.

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