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Réforme du code minier : les industriels défendent le rôle de l'Etat dans l'attribution des permis

Maintenir le rôle de l'Etat dans l'attribution des permis et le lien entre exploration et exploitation. Ne consulter le public que sur les travaux menés sur le terrain. Telles sont les principales demandes des industries extractives.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Réforme du code minier : les industriels défendent le rôle de l'Etat dans l'attribution des permis

Pour Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières (Ufip), "on ne change pas le code de la route pour arrêter la circulation". Cette boutade résume bien le point de vue des industriels et organismes publics invités à donner leur point de vue dans le cadre d'une audition sur la réforme du code minier organisée mercredi 23 janvier par la commission développement durable de l'Assemblée nationale.

Certes les industries extractives sont "favorables à une rénovation du code minier", mais il est essentiel de préserver sa "vocation à encourager" l'exploitation minière en France, a expliqué le président de l'Ufip.

A noter que si le code minier traite de sujets variés (l'ensemble des mines, mais aussi la géothermie, le stockage souterrain de gaz naturel et le stockage géologique du CO2), le débat a surtout été illustré par deux sujets d'actualité : le gaz de schiste et l'orpaillage en Guyane.

 
Eviter la confrontation La veille de l'audition, France Nature Environnement (FNE) a publié un communiqué expliquant que l'ONG est "[stupéfaite] de constater que la commission ne fait appel qu'à deux industriels représentant les industries pétrolières et minières et à deux organismes de recherche". "Pas l'ombre d'une association de protection de l'environnement !", déplorait-elle, estimant que "certains esprits chagrins pourraient penser que les parlementaires seront plus à l'écoute des industriels que de la population et de ses représentants locaux".
En ouverture de l'audition, le député PS de l'Indre Jean-Paul Chanteguet, président de la commission développement durable, a régi à ce communiqué qu'il a lu "avec un peu de déplaisir". Pourquoi n'avoir ouvert cette audition aux seuls industriels et institutions publiques ? Simplement parce qu'il "[n'a pas] souhaité que ce soit une confrontation".
 
Rentabiliser l'exploration

Le droit de suite, c'est à dire le fait qu'un détenteur d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement, s'il en fait la demande, un permis d'exploitation minière a constitué l'un des principaux sujets d'échange. Le maintien de cette procédure figure en bonne place parmi les demandes des industriels qui souhaitent assurer des conditions favorables à l'exercice des activités minières.

"Peut-on refuser le droit d'exploiter après avoir autorisé l'exploration ?", ont demandé de nombreux députés. Si tel est le cas, "vous n'aurez personnes", a prévenu Jean-Louis Schilansky, qui a rappelé que les investissements d'exploration ne sont engagés que si les entreprises ont l'espoir de les amortir lors de la phase d'exploitation.

Catherine Tissot-Colle, présidente de la Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (Fedem), soutient elle aussi le maintien de cette logique. Néanmoins, elle a suggéré que l'obtention du permis d'exploiter n'est pas aussi automatique qu'on le pense généralement. Elle a notamment expliqué qu'il faut respecter un cahier des charges avant de passer à l'exploitation d'une mine et que l'instruction du dossier permet à l'Etat de refuser l'attribution de permis.

Connaître la ressource ou préparer l'exploitation ?

Reste que cette défense du droit de suite n'a pas convaincu la députée socialiste ardéchoise Sabine Buis qui note un écart entre ce plaidoyer et le discours des industriels qui demandent à explorer le sol français pour connaître les ressources en hydrocarbures non conventionnels tout en assurant ne pas envisager à l'heure actuelle l'exploitation de la ressource. Une contradiction qui a aussi été relevée par Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse.

Quant à François-Michel Lambert, député EELV des Bouches du Rhône, il s'est interrogé sur le caractère quasi-automatique du droit d'exploiter, alors que l'on ne connaît pas les impacts éventuels de la future mine au moment de l'attribution du permis d'exploration.

Autant de remarques qui renvoient à la nécessaire amélioration du processus d'information et de participation du public. Pour Jean-Louis Schilansky, s'il faut renforcer l'information du public c'est surtout pour favoriser l'"appropriation du projet". Une conception du débat public qui traduit un "dysfonctionnement", a estimé en réaction Sabine Buis qui décèle une volonté de convaincre les populations locales plutôt que de prendre en compte son avis. En réponse, le représentant de l'Ufip a précisé qu'il soutient un dialogue avec le public qui inclut l'information et la participation à la prise de décision, tout en défendant "la proportionnalité de la participation".

Répartir le pouvoir

La place accordée au public dans la prise de décision se traduit aussi en termes de répartition des pouvoirs entre le niveau national et les échelons locaux. Du choix du législateur pourrait dépendre la faisabilité des projets puisque dans l'esprit des participants, le débat public concerne avant tout les questions locales. Seul, François Demarcq, directeur général délégué du bureau de recherches géologiques et minières (BRMG), a évoqué l'éventualité d'un débat national lié à un choix de société qui questionnerait "l'intérêt même de l'exploitation des ressources".

En substance, les intervenants soutiennent plus ou moins explicitement que le fait de confier à l'Etat la prise de décision revient de facto à limiter la place du débat public qui, au regard de l'opposition à l'exploration des gaz de schiste, est initié par les prises de position des populations concernées. A l'inverse, accorder un rôle central aux collectivités et populations locales reviendrait à faire la part belle au nimby et à renoncer à l'application de politiques que l'Etat juge conformes à l'intérêt général.

L'évocation par le représentant de l'Ufip de quelque 120 demandes de permis "bloquées", une situation présentée comme "un effet collatéral de la polémique sur le gaz de schiste", illustre parfaitement l'enjeu. "Permis bloqués ?", a interrogé François-Michel Lambert qui voit dans le terme "bloqués" une pression de l'industrie minière opposée à la promotion d'un modèle économique soutenable. "Il n'y a pas d'autre mot", a répondu Jean-Louis Schilansky, précisant que 21 des "permis bloqués" étaient d'ores et déjà instruits et en attente de signature sur le bureau des ministres concernés.

Une concertation publique pour les travaux

Mais la situation pourrait se débloquer au niveau local si la manne financière était mieux répartie. C'est en tout cas ce que suggère le représentant de l'Ufip qui estime judicieux de réformer la fiscalité du secteur afin de "favoriser l'accompagnement des projets" au niveau local. Un exemple précis est venu illustrer cet aspect, lorsqu'il a expliqué, en réponse à la députée PS de Guyane, Chantal Berthelot, que 12% des revenus de l'extraction du pétrole guyanais iraient à l'Etat et aux collectivités locales. Il s'agit là d'"un pas" a estimé Jean-Louis Schilansky, ouvrant implicitement la voie à une négociation entre industriels et élus sur la répartition de la rente pétrolière.

En conséquence, les industriels concernés suggèrent d'introduire la concertation au stade des travaux plutôt qu'au stade de l'octroi du permis. Il faut "confirmer la séparation entre l'octroi du permis décidé à l'échelon national et l'autorisation de travaux validée localement", plaide Jean-Louis Schilansky. Martial Saddier, député UMP de Haute-Savoie, défend lui aussi cette vision : "l'Etat décide et les collectivités locales accompagnent", a-t-il synthétisé.

La présidente de la Fedem défend la même ligne et propose par ailleurs un "phasage" et une "proportionnalité" des mesures appliquées aux projets en fonction de leur état d'avancement. Pour la Fedem, le code minier doit être pertinent avec l'état d'avancement du projet, c'est-à-dire qu'il doit faire peser moins de contraintes sur l'exploration par rapport à l'exploitation.

Réactions7 réactions à cet article

 

Ce n'est pas parsce qu'un dossier est instruit qu'il doit être autorisé : cela doit être décidé en fonction du respect ou non des réglementations et des impacts sur la nature et la vie de la population locale ; et si ce n'est pas bon, il ne faut pas refaire que le dossier, il faut modifier le projet pour qu'il soit moins impactant ! J'ai l'impression que ce type de comportement basique étrange se retrouve un peu aussi dans les dossiers ICPE : on dirait que rédiger le dossier a été tellllleeeeemmmeeennnt aarrrraaasssaaaanntt (alors que le travail est quasiment toujours confié à un bureau d'étude spécialisé) qu'ils s'attendent à ce qu'il soit automatiquement accepté (et c'est peut-être parfois le cas...?)

Lionel | 25 janvier 2013 à 11h11
 
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Bonnes questions sur cet intérêt pour l'Etat (quelles confusions sociologiques d'intérêts et confusion des procédures d'exploration et d'exploitation. Bien vu le lien avec ICPE : l'objectif : les ressources et données patrimoniales, nationales ou internationales. Au-delà la régulation écosystémique de l'utilisation de toute ressource (Incl. l'espace euclidien) suivant la logique promue par le droit de la mer (saisit tout type de pollution ou de dégradation) pour l'utilisation écosystémique des ressources pour un ordre économique mondial juste et équitable, avec obligations : de précaution, de recours aux Meilleures pratiques Ecologiques, d'études d'impact avec consultation du public, de réparation des dommages, d'établissement d'une chaine conventionnelle, législative, réglementaire, de surveillance et de contrôle, complète jusqu'à la sanction des autorités manquantes, notamment pour complaisance, corruption, négligence : non respect des diligences requises ; pour un niveau élevé de protection continue et uniforme du milieu marin dont le référentiel minimal est donné par la haute mer, avec égalité devant cette charge de tout Etat ou opérateur, avec justice et égalité pour tout sujet du droit de la mer. Placer le code minier sous le code de l'environnement, et le code de l'environnement sous ces obligations continues. L'industrie joue un jeu à la baisse ds tt Etat : au politique d'imposer des exigences mondiales élevées, c'est possible : Cf TIDM aff.17 Chantrel. Cf TA Guyane

Théo le Tranchant | 25 janvier 2013 à 12h20
 
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Quelques précisions

*l'attribution d'un permis de recherche sur une surface vaste permet de mener des études de gisement, mais aussi d'étudier d'éventuelles zones de moindre contrainte sur lesquelles une concession peut ensuite etre sollicitée.
Comme pour la concession (cf infra) le permis sans arrêté d'ouverture de travaux ne permet pas grand chose....
*La délivrance de la concession doit rester du ressort de l'Etat.Ce n'est jamais que l'équivalent d'un titre d'accès à la ressource, dont le seul effet est de permettre le dépot d'une demande d'exploitation.

*C'est l'arrêté d'ouverture de travaux qui conditionne l'exploitation.Et c'est bien à ce niveau que la concertation doit se faire avec les "locaux de l'étape" qui pourront suggérer l'encadrement des procédures techniques, les suivis, les mesures compensatoires...

AG | 25 janvier 2013 à 14h39
 
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la réaction qui précède est typique du réseau minier ou des mineurs...

Ainsi que la confusion entre concertation et consultation ; l'expérience montre (voir en Bretagne, dans un contexte agro industriel potentiellement explosif à très longue portée au plan juridictionnel) que ce propos lénifiant est la porte ouverte à toutes les illégalités et arrangements du type contraires aux diligences requises des autorités publiques ; au vu du droit international comme du droit de l'UE, qui tous deux et en plus articulés, posent des exigences minimales pas mêmes respectées tout au long de la filière de la demande initiale d'exploration à la sanction effective des manquants à leurs obligations (exploitants et autorités de l'Etat). Une fois que le processus est enclenché ce ne sont que directives et pressions avec attaques ad hominem s'il le faut, pour habiller la suite d'une apparence de légalité ; c'est donc bien dès l'exploration, (qui comporte en sus différents types d'impacts de type acoustique par exemple en mer, ou encore liés à l'action de forer avec des têtes de puits en deça des normes des puits d'exploitations), et à chaque étape, qu'il doit y avoir concertation informelle, consultation obligatoire, après avis de l'autorité environnementale, prescriptions juridiques contraignantes ; et les étapes doivent être totalement dissociées pour éviter la filière perverse évoquée dans le post précédent et explicitée ici. Bon appétit.

Théo le Tranchant | 25 janvier 2013 à 16h41
 
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Quand je lis ce que demandent les industriels celà revient purement et simplement à ne pas accepter la transparence et à douter des connaissances du public.
On ne peut pas accepter de laisser faire " n'importe quoi " au motif que l'on aurait des richesses énormes enfouies dans notre sous sol.
Que les industriels nous prouvent par devant des équipes de chercheurs de tous horizons étant totalement indépendants qu'ils peuvent forer sans nuire à notre environnement au sens large
Que les richesses obtenues soient équitablement réparties par l'ETAT et non par les industriels.

michel07 | 29 janvier 2013 à 22h59
 
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@michel07, si tu parles bien des ressources pétrolières/gazières et minières, en France comme à l'étranger, cela n'a jamais été dans leur stratégie de "ne pas nuire à notre environnement" (ils s'en foutent) et de "répartir équitablement les richesses obtenues" (ils ne le veulent pas) ; l'objectif premier des grands groupes miniers/pétroliers, c'est la maximisation du bénéfice net pour les actionnaires (et à moindre échelle les salaires des cadres), à n'import quel prix.

Lionel | 30 janvier 2013 à 10h14
 
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Je reviens sur la réaction d'AG : son écrit vis à vis du public est un peu méprisant ; on ne les consulte qu'après avoir enclenché la procédure que l'on veut irréversible ; de pure forme et traduisant un mépris cinglant et profond pour le vulgus pecus, dont on essayera à l'occasion d'acheter quelques opposants, de susciter quelques amitiés, et de taper les irréductibles, souvent hélas avec l'active complicité des autorités publiques... Ce mépris pour le public je l'ai entendu aussi en réunion publique de la bouche d'un dirigeant d'un transporteur d'électricité. Pour tout ce qui concerne le milieu marin, la répartition équitable de la ressources, la consultation, la précaution, l'étude d'impact, le contrôle, la surveillance et la sanction sont obligatoires : voir affaire 17 du tribunal international du droit de la mer, la plus grande décision de droit international de l'histoire, pas médiatisée du tout... Trop dérangeante sans doute, et exigeant un effort de lecture de ses implications.... Bien au delà de la haute mer et des seules activités d'extraction... On va voir comment le TA qui traite du permis Guyanais va traiter cela... Ou l'Etat, ou les élus.

Théo le Tranchant | 30 janvier 2013 à 10h52
 
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