Dans un jugement rendu le 9 décembre dernier, la Cour Européenne de Justice (CEJ) condamne la France à payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour ne pas s'être conformé à un précédent jugement de 2004.

Suite à un recours de la Commission européenne, la Cour européenne de Justice avait reconnu à cette époque que la France avait violé le droit européen en ne transposant pas dans les temps prévus (octobre 2002) la directive sur les organismes génétiquement modifiés. La commission demandait alors 38 millions d'euros d'amende forfaitaire et plus 350.000 euros d'astreinte journalière jusqu'à mise en oeuvre de la loi.

Mais depuis, la France a répondu en adoptant en juin 2008 la loi sur les OGM. La Commission et la CEJ ont estimé que ce texte répondait entièrement aux exigences de la directive européenne. La Cour Européenne a donc décidé de ne pas appliquer les astreintes journalières mais maintient tout de même l'amende forfaitaire au regard de la durée importante de persistance du manquement.