Le Parlement européen a validé (1) mardi 13 janvier en séance plénière l'accord négocié en décembre dernier avec les Etats membres au sujet des procédures d'interdiction des OGM en Europe (modification de la directive 2001/18). A partir du printemps 2015, les Etats membres auront plus de moyens pour interdire la culture d'OGM sur leur territoire.
Jusqu'à présent, un Etat membre souhaitant interdire la culture d'un OGM autorisé au niveau communautaire (Commission européenne et Etats membres) devait mettre en place une clause de sauvegarde et apporter la preuve scientifique de la dangerosité sanitaire et environnementale de l'OGM en question. Ce qu'a tenté de faire la France avec le maïs MON 810. L'Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) revoyait alors son évaluation sanitaire et environnementale de l'OGM et modifiait - si les preuves étaient suffisantes - ses conclusions.
Désormais, les Etats membres pourront invoquer d'autres raisons - autres que sanitaires et environnementales – pour interdire la culture d'un OGM : politique agricole, impact socio-économiques, risques de contamination… L'interdiction pourra d'ailleurs concerner un type d'OGM particulier. L'Etat membre devra en informer la société productrice de l'OGM en amont de la procédure d'autorisation pour qu'elle restreigne le périmètre de sa demande. Si elle ne le fait pas, l'Etat membre pourra interdire de manière unilatérale l'OGM. "C'est une solution win-win qui est sortie du vote du Parlement ce midi : d'un côté on donne plus de latitude aux Etats membres qui veulent interdire la culture d'OGM, de l'autre on légitime à nouveau la procédure d'autorisation centralisée européenne et le rôle important de l'Efsa", commente la parlementaire Frédérique Ries (ADLE, BE), rapporteure du projet de directive.
Obligation de zones tampons entre les pays
La directive prévoit également que les Etats membres veillent à ce que les cultures OGM ne contaminent pas les autres produits, et une attention particulière doit être accordée à la prévention de la contamination transfrontalière avec les pays voisins : les Etat membres qui choisissent de cultiver des OGM devront mettre en place des zones tampons par exemple.
Pour Frédérique Ries, "ce texte a le mérite de baliser un débat qui est loin d'être terminé entre les pro et anti-OGM". Mais pour la parlementaire, beaucoup reste à faire en matière de débat public sur la question des OGM : "La balle est désormais dans le camp de la Commission et du Président Juncker pour renforcer le processus démocratique sur les OGM en Europe et assurer une réelle indépendance de la recherche", prévient-elle.
