Le décret relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale a été publié au Journal Officiel du 28 août 2008. Le texte rappelle ainsi que les exploitants de parcs éoliens offshore doivent déclarer avant le 31 décembre de chaque année le nombre d'unités de production, la date de mise en service du parc et la puissance de chaque unité au service des impôts. Le service fiscal concerné est celui de la commune où le parc est raccordé au réseau électrique. Selon le décret du 1er avril 2008, cette taxe s'élève à 12.492 euros par mégawatt installé et par an.
Le texte précise que le montant de cette taxe est attribué au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer géré par le département concerné (celui où est raccordé le parc). Le département reverse alors la moitié de cette taxe aux communes d'où les éoliennes sont visibles. La liste de ces communes est fixée par arrêté départemental.
La répartition entre les communes se fait ensuite en fonction de la distance qui les sépare du parc et en fonction de leur population.
Le département affecte la moitié restante au fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. Ce fonds bénéficie à certaines communes concernées par ces activités et choisies par le département.
F.ROUSSEL
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