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Directive Seveso 3 : ce qui va changer

Le projet de Directive Seveso 3 se met en cohérence avec les dispositions de la convention d'Aarhus et le règlement CLP. Le ministère de l'écologie a précisé lors de la réunion d'information du 29 mai les principales modifications qui en découlent.

Reglementation  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
Directive Seveso 3 : ce qui va changer

Portée du champ d'application, information et participation du public mais également possibilités de dérogations : telles seront les principales modifications apportées par le projet de Directive Seveso 3. C'est ce qui ressort d'une présentation du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lors d'une conférence d'information pour les organisations professionnelles, mardi 29 mai.

La troisième version de la directive entrera en vigueur le 1er juin 2015. Des travaux préparatoires sont menés depuis 2007 en vue de son élaboration. La Commission européenne a publié le 21 décembre 2010 une proposition de révision de la Directive Seveso 2 Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement ont ensuite conclu un accord informel sur le texte le 28 mars 2012

La révision de la directive Seveso 2 a été rendue nécessaire pour répondre à deux textes.

Tout d'abord, l'entrée en vigueur progressive depuis le 20 janvier 2009 (et définitive en juin 2015) du règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (CLP) remet en cause le système actuel. Les champs couverts par les deux réglementations ne s'avèrent en effet pas les mêmes. Alors que le règlement CLP recouvre 16 dangers physiques et 10 classes de dangers pour la santé, la directive Seveso 2 mentionne, elle, 5 dangers physiques et 9 classes. Autres différences : la catégorie "dangereux pour la couche d'ozone" qui n'existe que dans le règlement CLP tandis que celle "danger pour l'environnement non aquatique" ne figure que dans la directive Seveso 2.

Le projet de directive Seveso 3 se met également en conformité avec les exigences de la Convention d'Aarhus de mise à disposition du public des informations relatives à l'environnement.

Un champ d'application remanié

Au 31 décembre 2010, le ministère de l'écologie recensait au niveau national, 606 sites Seveso seuil haut et 527 sites Seveso seuil bas. Si des évolutions seront constatées avec la révision de la directive sur le profil des entreprises concernées, les proportions ne devraient en revanche pas évoluer. "Nous considérons grossièrement que 15% des établissements vont sortir du système Seveso et 15% vont y entrer", a estimé lors de sa présentation, Cédric Bourillet, sous-directeur des risques accidentels de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie.

La directive voit en effet son champ d'application remanié en profondeur : les seuils de tonnage pour le classement et les produits concernés fluctuent avec sa révision. Certaines substances bénéficient d'un allégement : ainsi les actuellement "très toxiques par ingestion" et "les très toxiques par inhalations brouillard" voient une augmentation des tonnages de 5 à 50 pour les établissements Seveso seuils bas et de 20 à 200 tonnes pour les seuils hauts. Elles seront identifiées en catégorie 2 à partir de juin 2015 avec le règlement CLP.

D'autres produits comme "les toxiques par ingestion" et "les toxiques par contacts cutanés" sortent du recensement Seveso (catégorie 3). Au contraire, "les nocifs par l'inhalation vapeur " (catégorie 3) devront se soumettre aux exigences de la nouvelle directive. Trois nouvelles substances toxiques par voies cutanées (catégorie 3) entrent également dans le champ d'application. Enfin, 7 substances toxiques par voie d'inhalation (également catégorie 3) connaîtront des seuils plus élevés.

Les produits dérivés du pétrole se voient appliquer des niveaux de classement de 2.500 tonnes pour les établissements seuils bas et 25.000 tonnes pour les seuils hauts.

"Pour que les carburants de substitution ne soient pas pénalisés par rapport aux carburants fossiles, ils bénéficieront des mêmes seuils hauts", a précisé Cédric Bourillet, sous-directeur des risques accidentels de la DGPR. Avec le classement du fioul lourd en toxique pour l'environnement, celui-ci appliquera désormais les mêmes règles que les produits dérivés du pétrole.

L'hypochlorite de sodium (composant de base de l'eau de javel) devra quant à lui répondre à des règles plus strictes : une limite de 200 tonnes pour les seuils bas et 500 tonnes pour les seuils hauts.

De nouvelles catégories de dangers apparaîtront : substances et mélanges auto-réactifs, peroxydes organiques, solides pyrophoriques, aérosols "extrêmement inflammables" ou "inflammables".

Création de sites internet dédiés

La seconde modification importante concerne l'information et la participation du public. Le projet de directive prévoit la création d'un site Internet dédié qui fournirait un ensemble d'informations (nom, activité, régime applicable, inventaire simplifié des substances dangereuses présentes, date de la dernière inspection, information sur le comportement à adopter en cas d'accident, et la personne à contacter pour diposer plus d'informations) pour chaque site Seveso. Il précise également que leur actualisation régulière sera obligatoire. Une clause de confidentialité pourra cependant être appliquée pour certaines informations (atteinte à la propriété intellectuelle, à la défense nationale, données personnelles, etc.). Pour l'instant, le gouvernement n'a pas encore tranché sur la question du responsable des sites web : l'exploitant ou l'Etat ? Il ouvrira une discussion notamment sur ce sujet avec les fédérations professionnelles à l'automne prochain.

Pour les établissements Seveso seuil haut recevant du public susceptibles d'être touchés par un accident, la nouvelle directive maintient l'obligation d'information sous format papier. Sur internet, ces derniers devront également indiquer les impacts potentiels des accidents majeurs, les principaux scénarios mais également leurs plans d'urgence externes (PPI). Le public pourra, de la même manière qu'actuellement, demander à consulter l'étude de dangers et l'inventaire des substances dangereuses.

La révision étend la consultation du public à un avis sur l'implantation de nouveaux sites, les modifications substantielles d'une installation, de nouveaux aménagements sur les établissements existants mais également l'élaboration ou l'ajustement des plans d'urgence.

Des dérogations désormais envisageables

Désormais la Commission européenne pourra être saisie par un Etat membre ou un exploitant pour obtenir une dérogation à la directive Seveso. Le demandeur devra fournir des informations justificatives. Celles-ci porteront sur la capacité de la substance à provoquer des dommages. Il évaluera donc la possibilité d'une libération de matière ou d'énergie susceptible de conduire à un accident majeur dans des conditions normales mais également exceptionnelles. Pour cela, il prendra en compte la forme physique, les propriétés intrinsèques de la substance, sa concentration maximale (pour les mélanges) mais également le conditionnement et l'emballage. "Si nous prenons l'exemple de l'hypochlorite de sodium, la probabilité que de nombreuses petites bouteilles d'eau de javel fuient en même temps sera moins importante que pour un gros réservoir", a illustré le 29 mai Cédric Bourillet.

Reste toutefois à définir la notion d'incident majeur et ses frontières : la commission et différents groupes de travail devraient se pencher dans les prochaines semaines sur la question.

Cette procédure de dérogation repose sur une codécision de la Commission et du Parlement européen : les demandes seront regroupées "par vagues". Il est cependant possible de faire une demande de dérogation avant le 1er juin 2015 pour éviter une entrée puis sortie du régime Seveso.

"Selon moi, les demandes de PME isolées seront moins entendues que si elles passent par une fédération ou s'appuient sur un organisme connu comme l'Ineris", a estimé Cédric Bourillet.

Un engagement d'amélioration permanente

Un certain nombre de dispositions de la future directive Seveso 3 figurent déjà dans la réglementation française. Quelques points plus épars vont néanmoins évoluer ou s'étoffer.

Ainsi désormais la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) inclut un engagement envers une amélioration permanente et doit être actualisée tous les 5 ans, que les établissements soit seuil haut ou bas. De même, les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) comportent dans la nouvelle version la notion de gestion et maîtrise des risques associés au vieillissement.

La France a obtenu que les SGS ne soient pas obligatoires pour tous les établissements. Les études de dangers permettront de jouer ce rôle.

Le Parlement souhaitait introduire une évaluation des conséquences financières d'un accident majeur et de la capacité des entreprises à y faire face. Le gouvernement français a obtenu une ouverture possible dans l'interprétation de ce point : il exige une "description de toute mesure technique et non technique utile pour la réduction des conséquences d'un accident majeur (…) sur la base des informations relatives aux meilleures pratiques disponibles"

Autre changement : un exploitant devra fournir son PPI au maximum deux ans après la réalisation de l'étude de dangers. Concernant les recensements des substances dangereuses et l'élaboration de leur PPAM, les exploitants de bâtiments existants auront un an à compter du 1er juin 2015 pour se déclarer au préfet tandis que pour les autres établissements l'échéance débute à partir de la date pour laquelle la directive s'applique. De même pour l'existant, l'élaboration de l'étude de danger, les plans d'urgence interne et l'envoi des informations sur le plan d'urgence externe devront être réalisés avant le 1er juin 2016. Pour les autres bâtiments ce sera dans les deux ans à compter de l'application de la directive à l'établissement.

Les fréquences d'inspection seront fixées à 1 an pour les établissements Seveso seuil haut et 3 ans pour les seuils bas. La directive introduit une obligation d'inspections inopinées en cas de plainte sérieuse mais également de contre-visite dans les 6 mois si une non-conformité majeure a été notée lors de la visite.

Le gouvernement souhaite transposer au plus vite cette nouvelle directive : il transmettra dans cette optique dans le courant de l'été le projet de transposition aux fédérations.

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